Décret n° 83-1104 du 25 octobre 1983 ordonnant la présentation de projets de loi et Loi n° 1984/17 d

Résumé

Le document comprend un décret et une loi sénégalaise relatifs à des modifications du Code général des Impôts et du Code pénal. Le décret n° 83-1104 du 25 octobre 1983 ordonne la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée nationale, dont un projet visant à soumettre le bétail et les oisons d'un jour à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à compléter l'article 354 du Code général des Impôts. La loi n° 1984/17 du 2 février 1984 adopte cette modification, réduisant le taux de TVA applicable au bétail et aux oisons d'un jour de 20 % à 7 % pour stabiliser le marché de la viande et soutenir la reconstitution du cheptel local.

Points clés

• Le décret n° 83-1104 du 25 octobre 1983 ordonne la présentation de projets de loi à l'Assemblée nationale, dont un projet modifiant l'article 354 du Code général des Impôts.
• La loi n° 1984/17 du 2 février 1984 complète l'article 354 du Code général des Impôts pour appliquer un taux réduit de TVA (7 %) au bétail et aux oisons d'un jour.
• La réduction du taux de TVA vise à remédier à la crise du marché de la viande, aggravée par des années de sécheresse, et à stabiliser les prix.
• Le projet de loi a été examiné par la Commission des Finances et des Affaires économiques le 29 novembre 1983 et adopté par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1984.
• Les importations de bétail supportaient une fiscalité globale variant de 20 % à 50 % selon le pays de provenance avant cette modification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 83-1104 du 25 octobre 1983.
  • Loi n° 1984/17 du 2 février 1984.
  • Article 354 du Code général des Impôts (modifié).
  • Projet de loi n° 41/83.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Économie et des Finances.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1983).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Demba Seck).
• Chiffres et montants :
  • Taux de TVA réduit : de 20 % à 7 % pour le bétail et les oisons d'un jour.
  • Fiscalité globale sur les importations de bétail : 20 % à 50 % selon le pays de provenance (détails en annexe).
• Objectifs de la loi :
  • Stabiliser le prix de la viande.
  • Soutenir la reconstitution du cheptel local.
  • Protéger les éleveurs nationaux contre une concurrence déloyale.