Décret n° 82.945 du 24 novembre 1982 ordonnant la présentation du projet de loi abrogeant et remplaç

Résumé

Le document comprend deux textes principaux : un décret et une loi relatifs à la modification de certaines dispositions du Code électoral sénégalais.

Le décret n° 82.945 du 24 novembre 1982 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code électoral. Ce projet est présenté par le Ministre de l'Intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

La loi n° 82-37 du 21 décembre 1982, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1982, modifie plusieurs articles du Code électoral (loi n° 82.10 du 30 juin 1982). Les articles concernés sont les L.8, L.19, L.26, L.44 et L.195.

Points clés

• Le décret autorise la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale et désigne le Ministre de l'Intérieur comme responsable de sa défense.
• La loi modifie des dispositions relatives à l'inscription sur les listes électorales, aux recours en cas d'omission, et à la composition des bureaux de vote.
• Introduction d'un tableau complémentaire pour les membres des bureaux de vote et les électeurs omis par erreur matérielle.
• Extension des conditions de résidence ou d'inscription pour les membres des bureaux de vote.
• Autorisation pour les membres des bureaux de vote et les délégués de la Cour suprême de voter dans le bureau où ils siègent, sous certaines conditions.
• Suppression de la contradiction entre les articles L.13 et L.195 concernant l'inscription des Sénégalais résidant à l'étranger.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 82.945 du 24 novembre 1982.
  • Loi n° 82-37 du 21 décembre 1982.
  • Code électoral (loi n° 82.10 du 30 juin 1982).
  • Articles modifiés : L.8, L.19 (2e et 3e alinéas), L.26 (dernier alinéa), L.44 (1er alinéa), L.195.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République.
  • Assemblée nationale.
  • Ministre de l'Intérieur (Abdou Diouf).
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées (Sogui Konaté).
  • Cour suprême.
  • Préfet, gouverneur, maire, sous-préfet.
• Modifications principales :
  • Article L.8 : Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales.
  • Article L.19 : Prolongation du délai de recours pour les électeurs omis par erreur matérielle jusqu'au jour du scrutin.
  • Article L.26 : Création d'un tableau complémentaire pour les électeurs inscrits suite à des décisions du juge de Paix ou en application de l'article L.44.
  • Article L.44 : Extension des catégories de personnes éligibles comme membres des bureaux de vote et autorisation de voter sur place pour les membres des bureaux de vote.
  • Article L.195 : Harmonisation avec l'article L.13 concernant l'inscription des Sénégalais résidant à l'étranger.