Décret n° 82.791 du 15 octobre 1982 et Loi n° 1983/21 du 28 janvier 1983 autorisant l'adhésion du Sé

Résumé

Le document présente un décret présidentiel et une loi sénégalaise relatifs à l'adhésion du Sénégal à la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à New York le 9 décembre 1948. Le décret n° 82.791 du 15 octobre 1982 autorise la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée nationale, dont celui concernant cette convention. La loi n° 1983/21 du 28 janvier 1983 officialise cette adhésion après délibération et adoption par l'Assemblée nationale le 6 janvier 1983.

Points clés

• Le décret n° 82.791 du 15 octobre 1982 charge le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères de présenter et soutenir les projets de loi à l'Assemblée nationale.
• La Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide définit le génocide comme des actes commis dans l'intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
• La Convention prévoit des sanctions pénales pour les actes de génocide, l'entente, l'incitation, la tentative et la complicité, ainsi que des mesures pour faciliter l'extradition.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 72/82 le 6 janvier 1983, autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention.
• La Convention est entrée en vigueur le 12 janvier 1951 et reste valable pour des périodes renouvelables de cinq ans, sauf dénonciation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 82.791 du 15 octobre 1982.
  • Loi n° 1983/21 du 28 janvier 1983.
  • Projet de loi n° 72/82.
  • Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée le 9 décembre 1948.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées (Sogui Konaté).
  • Rapporteur de l'Intercommission : Lamine BA.
  • Président de séance à l'Assemblée nationale : Amadou Cissé DIA.
• Dispositions de la Convention :
  • Définition du génocide (Article II).
  • Actes punissables (Article III).
  • Responsabilité des gouvernants, fonctionnaires et particuliers (Article IV).
  • Obligation pour les États de prévoir des sanctions pénales (Article V).
  • Compétence des tribunaux nationaux et de la Cour criminelle internationale (Article VI).
  • Non-considération du génocide comme crime politique pour l'extradition (Article VII).
• Dates clés :
  • Adoption de la Convention : 9 décembre 1948.
  • Entrée en vigueur de la Convention : 12 janvier 1951.
  • Signature de l'Accord de coopération technique Mali-Sénégal : 6 novembre 1981.
  • Signature de l'Accord de coopération culturelle et scientifique Sénégal-Bulgarie : 24 décembre 1981.
  • Date du décret : 15 octobre 1982.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale : 6 janvier 1983.
  • Date de la loi : 28 janvier 1983.