Décret n°81.41DPM/SGG.SL ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de loi relatif

Résumé

Le document comprend un décret et une loi sénégalaise relatifs à l'adhésion et à la ratification de plusieurs conventions internationales. Le décret n°81.41DPM/SGG.SL du 6 avril 1981 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de sept projets de loi autorisant le Président de la République à adhérer ou ratifier des conventions et accords internationaux. Parmi ces projets figure la loi n°1981/36 du 2 juillet 1981, qui autorise la ratification de la Convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information (PANA), signée à Addis-Abeba le 9 avril 1979.

Points clés

• Le décret ordonne la présentation de projets de loi pour autoriser le Président à adhérer ou ratifier des conventions internationales, notamment :
• Convention relative au Transit routier inter-États des Marchandises (Cotonou, 15 octobre 1975).
• Protocole additionnel modifiant l'article 8 du texte français du Protocole relatif à la définition des produits originaires de la CEDEAO (Lomé, 28 mai 1980).
• Accord de Coopération scientifique et technique avec l'Argentine (Dakar, 13 octobre 1980).
• Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de MVENGUE (Libreville, 26 octobre 1978).
• Convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information (Addis-Abeba, 9 avril 1979).
• Accord de Coopération scientifique et technique avec les États-Unis (Dakar, 30 septembre 1980).
• Accord de Coopération en matière de Recherche scientifique et technique avec le Mali (Bamako, 13 décembre 1979).
• Accord avec la France sur la formation et l'insertion des travailleurs sénégalais (Dakar, 1er décembre 1980).
• La loi n°1981/36 du 2 juillet 1981 autorise spécifiquement la ratification de la Convention portant établissement de la PANA.
• La PANA est une institution spécialisée de l'OUA visant à garantir une information objective sur l'Afrique et à promouvoir les échanges d'informations entre États membres.
• Le siège de la PANA est fixé à Dakar, en reconnaissance des efforts du Sénégal dans ce domaine.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
• Décret n°81.41DPM/SGG.SL du 6 avril 1981.
• Loi n°1981/36 du 2 juillet 1981.
• Convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information, signée à Addis-Abeba le 9 avril 1979.
• Acteurs et institutions :
• Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
• Premier Ministre : Habib Thiam.
• Ministre d'État, chargé des Affaires étrangères : Soqui Konaté (mentionné dans le décret).
• Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse (mentionné dans le rapport de commission).
• Rapporteur de la Commission des Affaires étrangères : Lamine BA.
• Organisation de l'Unité africaine (OUA).
• Objectifs de la PANA :
• Promouvoir les objectifs de l'OUA et l'unité africaine.
• Garantir une information objective et équilibrée sur l'Afrique.
• Soutenir les agences nationales de presse et aider les pays sans agence nationale.
• Préserver et promouvoir les communications traditionnelles africaines.
• Coopérer avec les organismes africains d'information.
• Organisation de la PANA :
• Siège central fixé à Dakar.
• Pools régionaux déterminés par la Conférence des Ministres de l'Information.
• Institutions : Conférence des Ministres de l'Information, Conseil Intergouvernemental.
• Organes : Direction Générale, Comités Techniques ad hoc.
• Financement :
• Contributions des États membres.
• Concours des organisations internationales.
• Assistance d'institutions publiques ou privées.
• Dispositions diverses :
• Langues de travail : celles de l'OUA.
• Amendements à la Convention : nécessitent l'approbation des deux tiers des États membres.
• Suspension ou retrait d'un État membre possible en cas de violation des principes ou non-paiement des contributions.