Décret n° 81.410PM du 6 Avril 1981 ordonnant la présentation de projets de loi à l'Assemblée nationa

Résumé

Le document comprend un décret présidentiel (n° 81.410PM du 6 Avril 1981) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de plusieurs projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier ou approuver des conventions et accords internationaux. Parmi ces projets figure la loi n° 17/81, devenue la loi n° 81-32 du 2 Juillet 1981, autorisant l'approbation du Protocole d'Accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Sénégal et le Mali, signé à Bamako le 13 décembre 1979.

Points clés

• Le décret n° 81.410PM du 6 Avril 1981 liste huit projets de loi relatifs à des conventions ou accords internationaux, dont celui avec le Mali sur la coopération scientifique et technique.
• La loi n° 81-32 du 17 Juin 1981 (promulguée le 2 Juillet 1981) autorise le Président de la République à approuver le Protocole d'Accord avec le Mali, signé le 13 décembre 1979.
• Le Protocole vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de recherche scientifique et technique, incluant des programmes conjoints, des échanges de personnel et de technologie, et l'accueil de chercheurs et techniciens.
• Une Commission de Recherches scientifiques et techniques est créée pour veiller à l'application de l'Accord et proposer des améliorations.
• L'Accord est valable pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 81.410PM du 6 Avril 1981.
  • Projet de loi n° 17/81, adopté comme loi n° 81-32 du 2 Juillet 1981.
  • Protocole d'Accord signé à Bamako le 13 décembre 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Seynabou Cissé).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Gouvernements du Sénégal et du Mali.
• Contenu du Protocole d'Accord :
  • Coopération dans le cadre des institutions nationales de recherche scientifique et technique.
  • Domaines couverts : programmes conjoints de recherche, échanges de personnel (formation, consultation), échanges de technologie et de matériels.
  • Création d'une Commission de Recherches scientifiques et techniques, se réunissant au moins une fois tous les deux ans, alternativement au Sénégal et au Mali.
  • Durée : 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Frais de voyage et de séjour assurés par le pays d'origine des ressortissants, sauf missions demandées par l'autre partie.
• Dates clés :
  • Signature du Protocole : 13 décembre 1979 (Bamako).
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale : 17 Juin 1981.
  • Date de publication de la loi : 2 Juillet 1981.