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Décret n°76.1050/PM.SGG.SL du 3 novembre 1976 ordonnant la présentation d'un projet de loi modifiant

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Résumé

Le document comprend un décret et une loi relatifs à la modification du paragraphe 2 de l'article 104 du Code des Douanes du Sénégal. Le décret n°76.1050/PM.SGG.SL du 3 novembre 1976 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à abroger et remplacer ce paragraphe. La loi n°1977-27 du 22 février 1977, promulguée par le Président de la République, modifie effectivement ce délai pour le paiement des droits et taxes douaniers.

Points clés

  • Le décret n°76.1050/PM.SGG.SL du 3 novembre 1976 autorise la présentation d'un projet de loi modifiant l'article 104 du Code des Douanes.
  • Le projet de loi vise à ajuster le délai accordé pour le paiement des droits et taxes après vérification des marchandises, passant de 15 jours à 10 jours francs après la date d'émission du bulletin de liquidation.
  • La loi n°1977-27 du 22 février 1977 officialise cette modification, remplaçant le paragraphe 2 de l'article 104 du Code des Douanes.
  • Cette réforme cherche à corriger les lenteurs administratives dans la notification des bulletins de liquidation, pénalisant les importateurs et transitaires.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Décret n°76.1050/PM.SGG.SL du 3 novembre 1976.
    • Loi n°1977-27 du 22 février 1977.
    • Article 104 du Code des Douanes (modifié).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Premier Ministre : Abdou Diouf.
    • Ministre d'État, chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
    • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Som.
    • Assemblée nationale : 4ème législature, deuxième session ordinaire de 1976.
    • Rapporteur du projet de loi : Alioune Samb.
  • Modifications apportées :
    • Ancien délai : 15 jours francs après l'inscription des déclarations au registre des liquidations.
    • Nouveau délai : 10 jours francs après la date d'émission du bulletin de liquidation.
  • Objectifs de la réforme :
    • Réduire les immobilisations de fonds pour les redevables et l'État.
    • Adapter le délai aux réalités administratives et aux lenteurs de transmission des documents douaniers.