Décret n° 2016-750 et Loi n° 2016-12 autorisant la ratification de l'Accord de Coopération en matièr

Résumé

Le document comprend le décret n° 2016-750 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Sénégal et les États-Unis concernant la coopération en matière de défense, le statut des forces américaines et l'accès aux installations et zones convenues. Cet accord a été signé à Dakar le 2 mai 2016. La loi n° 2016-12, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2016, autorise cette ratification.

Points clés

• Le décret n° 2016-750 du Président de la République ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• L'accord vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de défense entre le Sénégal et les États-Unis.
• L'accord remplace un précédent accord conclu par échanges de notes en 2000 et 2001.
• Il définit les privilèges, exemptions et immunités accordés au personnel militaire et civil américain, ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation des installations convenues.
• La loi n° 2016-12 autorise le Président de la République à ratifier cet accord.
• L'accord entre en vigueur après échange des instruments de ratification et peut être dénoncé avec un préavis d'un an.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2016-750 du Président de la République.
  • Décret n° 2016-700 du 26 mai 2016 portant désignation du Ministre chargé de l'Intérim du Premier Ministre.
  • Projet de loi n° 13/2016 autorisant la ratification de l'accord.
  • Loi n° 2016-12 adoptée le 24 juin 2016.
  • Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
• Dispositions principales de l'accord :
  • Établissement d'un cadre pour la coopération en matière de sécurité et de défense (articles 1 et 2).
  • Statut du personnel militaire et civil américain : privilèges et immunités similaires à ceux du personnel diplomatique (article 3).
  • Modalités d'entrée et de sortie du territoire sénégalais pour le personnel américain (article 4).
  • Accès et utilisation des installations et zones convenues (article 5).
  • Propriété des biens : le Sénégal conserve la propriété des infrastructures fixes (article 6).
  • Exemptions fiscales et douanières pour les forces américaines (articles 10 et 11).
  • Utilisation du spectre radioélectrique et permis de conduire (articles 13 et 14).
  • Règlement des différends par consultations (article 18).
  • Durée indéterminée avec possibilité de dénonciation (article 19).
• Installations et zones convenues :
  • Base aérienne Capitaine Andalla Cissé de Dakar.
  • Base aérienne de Thiès.
  • Base navale Amiral Faye Gassama de Dakar.
  • Aéroport international Léopold Sédar Senghor.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIe législature).
  • Mme Aramatoulaye Diatta, rapporteur de l'intercommission.
  • M. Mankeur Ndiaye, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
• Contexte et motivations :
  • Renforcement de la coopération face à l'insécurité grandissante et aux menaces terroristes.
  • Indépendance des choix diplomatiques du Sénégal.
  • Engagement commun en faveur de la paix et de la stabilité régionale.