Décret n°2015-585 et Loi n°2015/13 portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques instal

Résumé

Le document comprend deux textes principaux : le décret n°2015-585 du 11 mai 2015 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance, et la loi n°2015/13 du 3 juillet 2015 adoptée par l'Assemblée nationale. Ce statut fiscal spécial vise à relancer le secteur touristique en Casamance, confronté à des difficultés économiques, en accordant des avantages fiscaux et douaniers aux entreprises touristiques des régions de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou.

Points clés

• Le décret n°2015-585 du 11 mai 2015 autorise la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, avec pour objectif d'instaurer un statut fiscal spécial pour les entreprises touristiques en Casamance.
• La loi n°2015/13, adoptée le 23 juin 2015, crée un statut fiscal spécial pour les entreprises touristiques installées dans les régions administratives de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou.
• Ce statut est accordé pour une durée de dix ans à compter de la délivrance de l'agrément.
• Les entreprises éligibles bénéficient d'exonérations fiscales et douanières, notamment sur l'impôt sur les sociétés, la TVA, les droits d'enregistrement, et les taxes sur les salaires.
• Les avantages douaniers incluent la franchise des droits et taxes d'entrée pour le matériel et équipements nécessaires à l'exploitation, à l'exception des prélèvements communautaires.
• Le rapport parlementaire souligne les débats autour de l'extension des mesures incitatives à d'autres zones touristiques du Sénégal et les préoccupations liées à la délivrance des agréments et aux risques de détournements.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2015-585 du 11 mai 2015.
  • Loi n°2015/13 du 3 juillet 2015.
  • Directive N°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 modifiant la directive N°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Macky SALL.
  • Premier Ministre : Mahammed Boun Abdallah DIONNE.
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : Amadou Ba.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Rapporteur général de l'intercommission : M. Papa Abdou Khadir MBODJ.
  • Président de la Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire : Cheikh Seck.
• Avantages fiscaux et douaniers :
  • Exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Exonération de la TVA et des taxes sur les activités financières pour les biens et services nécessaires aux investissements.
  • Exonération des droits d'enregistrement, de timbre, et des contributions foncières et des patentes.
  • Franchise douanière pour le matériel et équipements importés, à l'exception des prélèvements communautaires de l'UEMOA et de la CEDEAO.
• Conditions d'éligibilité :
  • Les entreprises doivent être agréées et installées dans les régions de Ziguinchor, Kolda ou Sédhiou.
  • Elles doivent réaliser un pourcentage minimal de leur chiffre d'affaires avec des non-résidents (déterminé par décret).
• Mesures complémentaires :
  • Suspension des poursuites fiscales pour les hôtels.
  • Mise en place d'un crédit hôtelier de 5 milliards de FCFA.
  • Création d'un guichet de soutien aux entreprises touristiques à la BHS.
  • Concertations avec les compagnies d'aviation pour réduire le coût des billets.