Loi N° 1970-18 du 13 Avril 1970 autorisant la ratification de la Convention d'Association entre la C

Résumé

La Loi N° 1970-18 du 13 avril 1970 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention d'Association entre la Communauté Économique Européenne (CEE) et les États Africains et Malgache Associés (EAMA), ainsi que ses annexes et actes connexes, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. Cette convention vise à promouvoir la coopération économique et sociale entre les six États membres de la CEE et les dix-huit États africains et malgache associés, en favorisant le développement de ces derniers par l'accroissement des échanges commerciaux et des interventions financières et techniques.

Points clés

• Autorisation de ratifier la Convention d'Association de Yaoundé II, signée le 29 juillet 1969.
• Montant global des aides de la Communauté fixé à 918 millions d'unités de compte pour la durée de la convention (1970-1975).
• La convention prévoit des préférences tarifaires et des instruments pour soutenir le développement économique et l'industrialisation des EAMA.
• Création d'un fonds de réserve pour aider les États associés en cas de difficultés exceptionnelles (chute des prix mondiaux, calamités naturelles).
• La convention inclut des dispositions sur les échanges commerciaux, la coopération financière et technique, le droit d'établissement, les services, les paiements et les capitaux, ainsi que les institutions de l'Association.
• Durée de la convention : cinq ans, expirant au plus tard le 31 janvier 1975.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 70-089/PR.SG.BL du 27 janvier 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi N° 1970-18 du 13 avril 1970 (article unique autorisant la ratification).
  • Convention d'Association de Yaoundé II, ses protocoles annexés (n° 1 à 10), et actes connexes.
• Montants et chiffres :
  • Montant global des aides : 918 millions d'unités de compte (environ 254,286 milliards de francs CFA).
  • Fonds Européen de Développement (FED) : 828 millions d'unités de compte, dont 748 millions en aides non remboursables et 80 millions en prêts à conditions spéciales.
  • Banque Européenne d'Investissement (BEI) : 90 millions d'unités de compte sous forme de prêts.
  • Fonds de réserve initial : 20 millions d'unités de compte, complété annuellement jusqu'à un maximum de 45 millions.
• Acteurs et institutions :
  • États membres de la CEE : Belgique, République Fédérale d'Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas.
  • États associés (EAMA) : Burundi, Cameroun, Centrafrique, Congo (RDC), Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Dahomey (Bénin), Gabon, Haute-Volta (Burkina Faso), Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Rwanda, Sénégal, Somalie, Tchad, Togo.
  • Institutions de l'Association : Conseil d'Association, Comité d'Association, Conférence Parlementaire de l'Association, Cour Arbitrale de l'Association.
• Dispositions spécifiques :
  • Échanges commerciaux : Exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent pour les produits originaires des États associés et des États membres, sous réserve de certaines dérogations.
  • Coopération financière et technique : Financement de projets d'investissement, coopération technique, aides à la commercialisation et à la promotion des ventes.
  • Droit d'établissement et services : Non-discrimination entre ressortissants et sociétés des États membres et associés.
  • Institutions : Conseil d'Association, Comité d'Association, Conférence Parlementaire, Cour Arbitrale.
• Procédures et échéances :
  • La convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt des instruments de ratification par les États membres et au moins quinze États associés.
  • Durée de la convention : cinq ans, avec possibilité de dénonciation moyennant un préavis de six mois.
  • Examen des dispositions pour une nouvelle période 18 mois avant l'expiration de la convention.