Loi N° 1970-04 du 27 Janvier 1970 complétant les articles 35 et 45 du Code du Travail

Résumé

La Loi N° 1970-04 du 27 janvier 1970 modifie et complète les articles 35 et 45 du Code du Travail du Sénégal. Elle introduit des exceptions pour les travailleurs journaliers, dockers et saisonniers concernant la limitation des contrats à durée déterminée, et renforce l'interdiction des clauses de résiliation unilatérale dans les contrats à durée déterminée.

Points clés

• Modification de l'article 35 du Code du Travail pour exclure les travailleurs journaliers, saisonniers et dockers de la limitation à deux contrats à durée déterminée avec le même employeur.
• Précision des conditions d'emploi de ces catégories de travailleurs, fixées par décret après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale.
• Complément de l'article 45 du Code du Travail pour rendre nulle toute clause permettant une résiliation unilatérale avant terme dans un contrat à durée déterminée.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 19 janvier 1970, après examen par la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi N° 1970-04 du 27 janvier 1970.
  • Articles 35 et 45 du Code du Travail (modifiés).
  • Projet de loi n°70/69 complétant les articles 35 et 45 du Code du Travail.
  • Décret n°70-013/PR.SG.BL du 5 janvier 1970 ordonnant la présentation du projet de loi.
• Catégories de travailleurs concernées :
  • Travailleurs journaliers (engagés à l'heure ou à la journée).
  • Travailleurs saisonniers (engagés pour une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale).
  • Dockers (engagés pour des travaux de manutention portuaire).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 19 janvier 1970).
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique (rapport d'Abdoulaye Soumaré).
  • Ministère de la Fonction publique et du Travail.
  • Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
• Dispositions spécifiques :
  • Les décrets d'application pourront déroger à certaines dispositions législatives dans l'intérêt des travailleurs concernés.
  • Interdiction formelle des clauses de résiliation unilatérale avant terme dans les contrats à durée déterminée.