Journal Officiel N° 6602 du 23 juillet 2011 - République du Sénégal
PDF - 16.9 Mo
S O M M A I R E
PARTIE OFFICIELLE
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
15 février ... Acte uniforme portant sur le Droit Commercial général ... 779
PARTIE OFFICIELLE
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
15 février ... Acte uniforme portant sur le Droit Commercial général ... 779