Journal Officiel N° 5845 du 20 février 1999 - République du Sénégal
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1999
17 février ... Loi organique n° 99-70 sur la Cour des Comptes 795
17 février ... Loi organique n° 99-71 modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel 807
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 808
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1999
17 février ... Loi organique n° 99-70 sur la Cour des Comptes 795
17 février ... Loi organique n° 99-71 modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel 807
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 808