Journal Officiel N° 5507 du 06 février 1993 - République du Sénégal
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI ET DECRETS
1992
MINISTERE DE LA JUSTICE
4 juin... Loi n° 92-32 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale...37
22 décembre...Décret n° 92-1743 modifiant le Code Procédure Civile...38
22 décembre...Décret n° 92-1744 modifiant le décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de Justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police...42
22 décembre...Décret n° 92.1745 fixant les Droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale...44
1993
13 janvier... Décret n° 93-022 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile commerciale, criminelle, correctionnelle et simple police et des sommes retenues sur les paiements effectués dans le cadre des saisies-arrêts...46
PARTIE OFFICIELLE
LOI ET DECRETS
1992
MINISTERE DE LA JUSTICE
4 juin... Loi n° 92-32 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale...37
22 décembre...Décret n° 92-1743 modifiant le Code Procédure Civile...38
22 décembre...Décret n° 92-1744 modifiant le décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de Justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police...42
22 décembre...Décret n° 92.1745 fixant les Droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale...44
1993
13 janvier... Décret n° 93-022 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile commerciale, criminelle, correctionnelle et simple police et des sommes retenues sur les paiements effectués dans le cadre des saisies-arrêts...46