Rapport final de la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 31 juillet 2022 au Sénégal – Ministère de l’Intérieur

Résumé

Rapport final de la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 31 juillet 2022 au Sénégal, instituée par l’arrêté n° 009267 du 29 avril 2022 en application de l’article L.176 du Code électoral. Entre le 3 et le 7 mai 2022, 15 notifications de nom ont été enregistrées ; 26 mandataires étaient attendus pour le dépôt des candidatures, et 15 listes ont finalement déposé des dossiers complets. Après contrôle des parrainages, 8 listes ont validé cette exigence, le seuil minimal étant de 34.580 parrains valides sur un maximum contrôlé de 55.327.

Le rapport constate l’irrecevabilité de 7 listes pour insuffisance de parrainages et celle de la liste majoritaire de Yewwi Askan Wi à Dakar pour non-respect de la parité. Il mentionne aussi les décisions du Conseil constitutionnel, dont la décision n°8/E/2022 du 21 mai 2022 autorisant Yewwi Askan Wi à remplacer deux candidats démissionnaires, puis recommande la participation de 8 coalitions au scrutin et l’examen des conséquences juridiques concernant Benno Bokk Yaakaar et Yewwi Askan Wi.

Points clés

• 15 notifications de nom ont été enregistrées entre le 3 et le 7 mai 2022.
• 15 dossiers de candidature ont été déposés avec les listes de parrainages requises.
• 8 listes ont validé leurs parrainages après contrôle et, pour certaines, régularisation.
• 7 listes ont été déclarées non recevables pour ne pas avoir atteint le seuil de 34.580 parrains valides.
• La liste de Yewwi Askan Wi au scrutin majoritaire de Dakar a été jugée non recevable pour non-respect de la parité.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Intérieur, Commission de réception, C.E.N.A, Conseil constitutionnel.
• Territoire : Sénégal ; département de Dakar mentionné pour le scrutin majoritaire.
• Références : Code électoral, articles L.149, L.176, L.177, L.178-2, L.179, R.76 ; arrêtés n° 009267 du 29 avril 2022 et n°004071 du 03 mars 2022.