Ordonnance n°470 du 23 juillet 2018 relative à la demande d’inscription de Karim Wade sur les listes électorales – Tribunal d'Instance Hors Classe de Dakar

Résumé

Ordonnance n°470 rendue le 23 juillet 2018 par le Tribunal d'Instance Hors Classe de Dakar, dans le contentieux électoral opposant Karim Meissa WADE et Oumar SARR à l'État du Sénégal. Les requêtes demandaient le rétablissement de Karim Wade dans son droit d'inscription sur les listes électorales, en vue notamment de l'élection présidentielle du 24 février 2019, après une demande d'inscription déposée le 16 avril 2018 à la représentation diplomatique du Sénégal au Koweït.

La juridiction ordonne la jonction des procédures n°7434/2018 et n°7435/2018, puis se déclare territorialement incompétente. Elle retient que, pour un électeur résidant à l'étranger et inscrit auprès de la représentation diplomatique du Koweït, le recours devait être porté devant le chef de cette représentation, conformément au décret n°2018-476 du 20 février 2018 et aux dispositions du Code électoral. Elle relève aussi qu'Oumar SARR n'était pas inscrit dans le ressort concerné.

Points clés

• Objet du litige : demande de rétablissement de Karim Wade sur les listes électorales.
• Les procédures enregistrées sous les n°7434/2018 et 7435/2018 sont jointes.
• Le tribunal se déclare incompétent sur le plan territorial.
• Le recours devait, selon l'ordonnance, être dirigé vers le chef de la représentation diplomatique du Koweït.
• La procédure est déclarée sans frais, sans dépens.

Détails

• Institution : Tribunal d'Instance Hors Classe de Dakar.
• Territoire : Sénégal, avec rattachement à la représentation diplomatique du Sénégal au Koweït.
• Références citées : ordonnance n°470/GREFFE, décret n°2018-476 du 20 février 2018, loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, articles L.45, L.312 et R.104.