Ordonnance n°001/GREFFE du 14 décembre 2023 relative à l’annulation de la radiation des listes électorales d’Ousmane Sonko – Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar

Résumé

Cette ordonnance du Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar, rendue le 14 décembre 2023 dans l’affaire Ousmane SONKO contre l’État du Sénégal, statue sur un recours en annulation de radiation des listes électorales. Saisi après cassation de l’ordonnance du 12 octobre 2023 par l’arrêt n°72 du 17 novembre 2023 de la Cour Suprême, le tribunal juge que l’entier litige lui est renvoyé. Il rejette les exceptions de l’État relatives au défaut d’intérêt et de qualité à agir, ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

Au fond, le tribunal retient que le délai de recours de l’article L.41 du Code électoral n’a pas couru à compter de la signification du 19 septembre 2023, faute de preuve d’une notification effective à la dernière résidence connue. Il considère aussi que la radiation était fondée sur le jugement n°67 du 1er juin 2023, condamnant Ousmane SONKO par contumace à 2 ans ferme et 600.000 FCFA d’amende, mais que ce jugement a été anéanti de plein droit par son arrestation au sens de l’article 307 du Code de Procédure Pénale. La radiation est donc annulée et sa réintégration ordonnée.

Points clés

• Le tribunal se déclare saisi de l’entier litige après l’arrêt n°72 du 17 novembre 2023 de la Cour Suprême.
• L’État du Sénégal est jugé recevable et régulièrement représenté par l’Agent judiciaire de l’État.
• Le recours de Ousmane SONKO, déposé le 04 octobre 2023, est déclaré recevable.
• La notification du 19 septembre 2023 n’est pas retenue comme point de départ certain du délai de recours.
• La radiation est déclarée nulle et la réintégration sur la liste électorale est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar, Cour Suprême, Agence judiciaire de l’État.
• Territoire : Sénégal, Dakar, commune de Ziguinchor pour l’inscription électorale mentionnée dans la procédure antérieure.
• Références : ordonnance n° 001/GREFFE ; arrêt n°72 du 17 novembre 2023 ; jugement n°67 du 1er juin 2023 ; articles L.40 et L.41 du Code électoral ; article 307 du Code de Procédure Pénale.