Loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques au Sénégal – Président de la République

Résumé

La loi n° 81-17 du 6 mai 1981 encadre les partis politiques au Sénégal. Elle impose leur constitution sous forme d’associations sénégalaises et soumet leurs statuts au respect de la Constitution, de la souveraineté nationale et de la démocratie. Un parti ne peut s’identifier à une race, une ethnie, un sexe, une religion, une secte, une langue ou une région, ni reprendre l’appellation d’un parti déjà déclaré.

Le texte impose la déclaration des modifications statutaires, la communication annuelle des responsables et le dépôt, au plus tard le 31 janvier, d’un compte financier limité à des ressources nationales provenant notamment de cotisations, dons, legs et bénéfices de manifestations. Les déclarations sont faites auprès du Ministre de l’Intérieur, sous peine de dissolution. La dissolution, prononcée par décret, vise aussi les partis financés par l’étranger ou portant gravement atteinte aux principes constitutionnels, à l’unité de l’État, à l’ordre public ou aux libertés publiques. La loi, modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989, ouvre aussi l’accès des partis régulièrement constitués aux antennes de l’ORTS.

Points clés

• Les partis politiques doivent être constitués comme associations sénégalaises.
• Les statuts doivent respecter la Constitution et interdire toute identification communautaire ou régionale.
• Un dépôt annuel des dirigeants et du compte financier est obligatoire, avec échéance au 31 janvier pour les comptes.
• Le financement étranger, direct ou indirect, peut entraîner la dissolution.
• La dissolution est prononcée par décret sur rapport du Ministre de l’Intérieur.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 81-17 du 6 mai 1981 ; modification par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989 ; abrogation notamment de la loi n° 75-68 du 9 juillet 1975.