Décret n°2022-240 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022 – Président de la République

Résumé

Le décret n°2022-240 organise au Sénégal une révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022. Les opérations se déroulent du 07 au 31 mars 2022 sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger pour les Sénégalais de l’extérieur. Le texte fixe les règles d’organisation des commissions administratives dans chaque commune et chaque représentation diplomatique ou consulaire, avec possibilité de sous-commissions et de commissions itinérantes.

Le décret précise les opérations autorisées : inscription des nouveaux électeurs âgés d’au moins 18 ans au 31 juillet 2022, changements de circonscription ou d’adresse, changement de statut militaire ou paramilitaire, et radiations. Les demandes des électeurs prennent fin le 27 mars 2022 ; du 28 au 31 mars, seules les décisions de justice et des chefs de représentation sont prises en compte. Le contentieux est encadré par des délais courts : recours en 2 jours, décision sous 24 ou 48 heures selon les cas. Les services centraux disposent ensuite de 15 jours, jusqu’au 11 avril 2022, pour traiter les données.

Points clés

• Révision exceptionnelle des listes électorales pour les législatives du 31 juillet 2022.
• Période des opérations : du lundi 07 mars au jeudi 31 mars 2022.
• Fin des demandes des électeurs auprès des commissions : dimanche 27 mars 2022.
• Traitement central des données : 15 jours après clôture, jusqu’au lundi 11 avril 2022.
• Affichage du procès-verbal des mouvements : dimanche 17 avril 2022.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Ministère de l’Intérieur, Ministère des Affaires étrangères, CENA.
• Territoire : Sénégal et représentations diplomatiques ou consulaires à l’étranger.
• Références : articles L.37, L.47-4, L.155, L.156 du Code électoral ; décret n° 2022-162 du 03 février 2022.