Décision n° 5/E/2024 du 6 mars 2024 fixant la date du scrutin de l’élection présidentielle au 31 mars 2024 au Sénégal – Conseil constitutionnel du Sénégal

Résumé

La décision n° 5/E/2024 du Conseil constitutionnel du Sénégal, rendue en matière électorale, fixe la date du scrutin de l’élection présidentielle au 31 mars 2024. Saisi par 15 candidats après l’absence de fixation de la date par les autorités compétentes, le Conseil juge que l’élection ne peut être organisée après l’expiration du mandat présidentiel du 2 avril 2024 et que l’inaction constatée méconnaît la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024.

Le Conseil décide que le processus électoral n’est pas annulé mais interrompu, et qu’il doit être poursuivi. Les documents et le dispositif prévus pour le scrutin du 25 février 2024 peuvent être réutilisés. La décision emporte convocation du corps électoral au Sénégal et à l’étranger pour le 31 mars 2024. En cas de vacance de la fonction présidentielle, le Président de l’Assemblée nationale assure la suppléance jusqu’à l’installation du Président élu.

Points clés

• La date du scrutin présidentiel est fixée au dimanche 31 mars 2024.
• Le corps électoral est convoqué au Sénégal et à l’étranger par la présente décision.
• Le Conseil estime que l’élection ne peut avoir lieu après le 2 avril 2024, fin du mandat en cours.
• Le processus électoral déjà engagé est poursuivi et les moyens prévus pour le 25 février 2024 peuvent être utilisés.
• En cas de vacance de la fonction présidentielle, le Président de l’Assemblée nationale assure la suppléance.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel ; décisions n° 1/C/2024 et n° 4/E/2024 ; Code électoral ; Constitution.
• Territoire : Sénégal, y compris l’étranger pour la convocation du corps électoral.
• Références complémentaires : affaires n° 45/E/24 à 59/E/24 ; 15 candidats requérants ; séance du 6 mars 2024.