Décision n° 19/E/2024 du 10 octobre 2024 portant irrecevabilité de la requête de Mouhamadou Moustapha SECK – Conseil constitutionnel du Sénégal
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Décision du Conseil constitutionnel sur l'irrecevabilité de la requête de Mouhamadou Moustapha SECK.
Résumé
La Décision n° 19/E/2024 du 10 octobre 2024 du Conseil constitutionnel du Sénégal statue en matière électorale sur la requête n° 74/E/24 introduite le 9 octobre 2024 par Mouhamadou Moustapha SECK, qui se déclarait candidat aux élections législatives du 17 novembre 2024. Il demandait au Conseil de constater sa démission ainsi que celle de trois autres candidats investis sur la liste des suppléants de la coalition « AND BEESAL SENEGAL ».
Le Conseil constitutionnel juge la requête irrecevable au regard de l’article LO. 184 du Code électoral, selon lequel seuls les mandataires des listes de candidats peuvent saisir la juridiction. Mouhamadou Moustapha SECK n’ayant pas établi sa qualité de mandataire de la coalition concernée, la demande est rejetée. La décision a été délibérée le 10 octobre 2024 par six membres, en application de l’article 23 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016.
Points clés
- La requête a été déposée le 9 octobre 2024 et enregistrée sous le n° 74/E/24.
- Elle portait sur la démission alléguée de quatre candidats suppléants de la coalition « AND BEESAL SENEGAL ».
- Le Conseil applique l’article LO. 184 du Code électoral sur la qualité pour agir.
- Mouhamadou Moustapha SECK n’a pas prouvé qu’il était mandataire de liste.
- La requête est déclarée irrecevable par l’article premier de la décision.
Détails
- Sources / institutions : Conseil constitutionnel ; loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 ; Code électoral.
- Territoire : Sénégal.
- Références complémentaires : Décision n° 19/E/2024 ; affaire n° 74/E/24 ; séance du 10 octobre 2024.