Décision n° 18/E/2024 du 10 octobre 2024 rejetant la requête de Mamadou SIDIBE sur la liste FERMS aux élections législatives du 17 novembre 2024 – Conseil constitutionnel du Sénégal

Résumé

Décision du Conseil constitutionnel du Sénégal en matière électorale, rendue le 10 octobre 2024, sur la requête de Mamadou SIDIBE, mandataire de l’entité « FRONT ETHIQUE REPUBLICAIN AVEC MAMADOU SIDIBE (FERMS) », relative aux élections législatives du 17 novembre 2024. Le requérant demandait que la liste de candidats de FERMS soit déclarée recevable après son rejet par l’arrêté n° 024785 du 07 octobre 2024 du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique.

Le Conseil juge le recours recevable au regard de l’article LO. 184 du Code électoral, mais rejette la demande au fond. Il considère que l’absence alléguée de notification préalable des motifs d’irrecevabilité n’a pas privé le requérant de son droit de recours. Il retient surtout que la liste déposée était incomplète, avec quinze titulaires et sans suppléants, et qu’aucun élément n’a été fourni pour établir qu’elle était complète au moment du dépôt, en application des articles L. 173 et L. 178 du Code électoral.

Points clés

• La requête de Mamadou SIDIBE, enregistrée sous l’affaire n° 73/E/24, a été déclarée recevable.
• Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de validation de la liste de FERMS.
• L’arrêté ministériel contesté est l’arrêté n° 024785 du 07 octobre 2024.
• Le motif principal d’irrecevabilité retenu est le dépôt d’une liste proportionnelle incomplète.
• Le Conseil s’est fondé notamment sur les articles LO. 184, L. 173 et L. 178 du Code électoral.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel ; Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n° 18/E/2024 ; séance du 10 octobre 2024 ; loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016.