Décision n° 14/E/2024 du 10 octobre 2024 rejetant le recours de Maguette SY sur la liste de TAKKU WALLU SENEGAL pour Afrique de l’Ouest – Conseil constitutionnel

Résumé

La décision n° 14/E/2024 du Conseil constitutionnel du Sénégal, rendue en matière électorale le 10 octobre 2024, rejette le recours introduit par Maguette SY, mandataire de la coalition « TAKKU WALLU SENEGAL », dans le cadre des élections législatives du 17 novembre 2024. Le requérant demandait d’une part que Fanta CISSE soit reconnue comme candidate suppléante exclusive de cette coalition, et d’autre part que la liste de la coalition pour le département Afrique de l’Ouest au scrutin majoritaire soit déclarée recevable.

Le Conseil juge d’abord que la demande concernant Fanta CISSE est sans objet, l’instruction ayant établi qu’elle ne figurait pas sur la liste des suppléants de la coalition « JAMM AK NJARIN » dans le département de Kédougou. Il estime ensuite que, malgré l’absence de notification prévue à l’article L. 179 du Code électoral, le requérant a pu exercer son recours. La liste contestée restant incomplète avec 2 candidats au lieu de 3 prévus par le décret 2024-1982 du 13 septembre 2024, elle demeure irrecevable au regard des articles L. 173 et L. 178 du Code électoral.

Points clés

• Le recours de Maguette SY a été jugé recevable puis rejeté au fond.
• La demande relative à Fanta CISSE a été déclarée sans objet.
• La liste de « TAKKU WALLU SENEGAL » pour Afrique de l’Ouest comptait 2 candidats au lieu de 3.
• Le Conseil a appliqué les articles LO. 184, L. 173, L. 178 et L. 179 du Code électoral.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel ; arrêté du Ministre de l’Intérieur ; décret 2024-1982 du 13 septembre 2024.
• Territoire : Sénégal ; département Afrique de l’Ouest ; référence au département de Kédougou.
• Références complémentaires : affaire n° 69/E/24 ; requête du 8 octobre 2024 ; séance du 10 octobre 2024.