Décision n° 13/E/2024 du 10 octobre 2024 rejetant le recours de Maguette SY sur la recevabilité de la liste nationale des suppléants de PASTEF – Conseil constitutionnel du Sénégal

Résumé

Décision du Conseil constitutionnel du Sénégal en matière électorale, rendue le 10 octobre 2024, sur le recours de Maguette SY, mandataire de la coalition « TAKKU WALLU SENEGAL », contre la décision n° 024785 du 7 octobre 2024 du Ministre de l’Intérieur déclarant recevable la liste nationale des suppléants du parti « PASTEF » pour les élections législatives du 17 novembre 2024. Le recours soutenait que la parité homme-femme prévue par les articles L.149 et L.178 du Code électoral n’était pas respectée aux 25e, 26e et 27e rangs.

Le Conseil juge le recours recevable au regard de l’article LO.184 du Code électoral, puis le rejette au fond. Après examen du dossier, il retient que Hady GAYE, investie au 26e rang sur la liste des suppléants de PASTEF, est de sexe féminin, ce qui établit le respect de la parité. La décision confirme donc la recevabilité de la liste contestée.

Points clés

• Recours enregistré sous l’affaire n° 68/E/24, introduit le 8 octobre 2024.
• Objet du litige : contestation de la recevabilité de la liste nationale des suppléants de PASTEF.
• Le Conseil déclare le recours recevable sur le fondement de l’article LO.184 du Code électoral.
• La preuve produite par la Direction générale des Elections confirme que Hady GAYE, 26e sur la liste, est de sexe féminin.
• La requête de Maguette SY est rejetée par la décision n° 13/E/2024.

Détails

• Source / institution : Conseil constitutionnel du Sénégal.
• Territoire : Sénégal.
• Références : Constitution ; loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 ; Code électoral ; articles 23, L.149, L.178 et LO.184.