Décision n° 12/E/2024 du 10 octobre 2024 sur la recevabilité de la candidature de Ousmane Sonko aux législatives du 17 novembre 2024 – Conseil constitutionnel

Résumé

La décision n° 12/E/2024 du Conseil constitutionnel du Sénégal statue sur un recours électoral introduit par Maguette SY, mandataire de la coalition « TAKKU WALLU SENEGAL », contre la décision du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ayant déclaré recevable la candidature de Ousmane SONKO, investi sur la liste nationale du parti « PASTEF » pour les élections législatives du 17 novembre 2024. Le recours avait été enregistré le 7 octobre 2024.

Le Conseil constitutionnel juge la requête irrecevable. Il retient que l’article LO. 184 du Code électoral ne permet pas aux mandataires des listes de saisir le Conseil sur une question d’inéligibilité relevant de l’article LO. 182. Il précise que, pour les élections législatives, seul le Ministre chargé des Élections peut saisir le Conseil constitutionnel sur l’inéligibilité d’un candidat ; à défaut d’une telle saisine dans le délai légal, la candidature est reçue.

Points clés

• Requête de Maguette SY reçue au greffe le 7 octobre 2024 sous le n° 67/E/24.
• Le recours visait la recevabilité de la candidature de Ousmane SONKO pour les législatives du 17 novembre 2024.
• Le Conseil a siégé le 10 octobre 2024 et a statué avec six membres présents.
• La requête est déclarée irrecevable sur le fondement des articles LO. 184 et LO. 182 du Code électoral.
• La décision prévoit sa publication officielle.

Détails

• Sources / institutions : Conseil constitutionnel, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n° 12/E/2024 ; affaire n° 67/E/24 ; loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 ; Code électoral.