Décision n° 11/E/2024 du 10 octobre 2024 rejetant la requête de Maguette SY sur l’irrecevabilité de la liste de candidats de Bakel – Conseil constitutionnel du Sénégal

Résumé

La décision n° 11/E/2024 du Conseil constitutionnel du Sénégal, rendue en matière électorale lors de la séance du 10 octobre 2024, rejette la requête de Maguette SY, mandataire de la coalition « TAKKU WALLU SENEGAL », contre la décision n° 010129 du 1er octobre 2024 du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Le recours contestait l’irrecevabilité de la liste de candidats déposée pour le département de Bakel en vue des élections législatives du 17 novembre 2024.

Le Conseil déclare la requête recevable au regard de l’article LO. 184 du Code électoral, mais la rejette au fond. Il retient que le décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024 attribue deux sièges au département de Bakel, impliquant une liste de deux titulaires et deux suppléants. Or la liste présentée ne comportait qu’un titulaire et une suppléante, ce qui la rendait incomplète et donc irrecevable en application de l’article L.178 du Code électoral.

Points clés

• Le recours de Maguette SY a été enregistré sous l’affaire n° 66/E/24 le 7 octobre 2024.
• La décision contestée est celle du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique n° 010129 du 1er octobre 2024.
• Le Conseil a jugé le recours recevable, mais non fondé.
• Pour Bakel, le décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024 prévoit deux sièges.
• La liste déposée ne comprenait qu’un titulaire et une suppléante, au lieu de deux titulaires et deux suppléants.

Détails

• Institution : Conseil constitutionnel du Sénégal.
• Territoire : Sénégal, département de Bakel.
• Références : loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 ; Code électoral ; articles LO. 184 et L.178 ; décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024.