Arrêté fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 – Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique

Résumé

Arrêté du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique du Sénégal fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. L'article 1er approuve les formulaires annexés applicables aux partis politiques, coalitions légalement constituées et entités regroupant des personnes indépendantes, pour le scrutin majoritaire départemental et le scrutin proportionnel.

Les annexes précisent les formulaires de déclaration d'investiture, de déclaration de candidature, les listes de candidats départementales et nationales, les déclarations individuelles, les pièces à joindre et les notifications de nom des coalitions et entités indépendantes. Le texte rappelle notamment que la liste nationale proportionnelle comprend 53 titulaires et 50 suppléants, que les listes sont déposées en double exemplaire pour la Commission de réception et la CENA, et que chaque dossier individuel doit comporter un extrait de naissance de moins de 6 mois ou une CNI biométrique légalisée, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois.

Points clés

• L'arrêté fixe les modèles officiels de candidature pour les législatives anticipées du 17 novembre 2024.
• Il vise les partis politiques, coalitions de partis et entités de personnes indépendantes.
• La liste nationale pour le scrutin proportionnel comporte 53 titulaires et 50 suppléants.
• Les dossiers sont déposés en double exemplaire : original pour la Commission de réception, copie pour la CENA.
• Chaque candidat doit fournir des pièces d'état civil et un bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les délais précisés.

Détails

• Source / institution : Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique.
• Territoire : Sénégal, y compris départements de l'extérieur prévus par le Code électoral.
• Références : Code électoral ; décrets n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 et n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 ; article L.151, L.149, L.173, L.174, L.174-3 et L.179.