Arrêté n° 008528 du 27 avril 2022 fixant les modèles de déclaration d’investiture et de candidature pour les élections législatives du 31 juillet 2022 – Ministère de l’Intérieur

Résumé

Arrêté du Ministère de l’Intérieur du Sénégal fixant les modèles de déclaration d’investiture et de candidature pour les élections législatives du 31 juillet 2022. L’article 1er approuve les formulaires annexés applicables aux partis politiques, coalitions de partis politiques et entités regroupant des personnes indépendantes, en référence notamment aux articles L.149, L.150, L.151, L.169, L.173 et L.179 du Code électoral.

Les annexes précisent les formulaires de déclaration d’investiture, de candidature, de présentation des listes départementales et de la liste nationale, ainsi que les déclarations individuelles des candidats titulaires et suppléants. Le texte rappelle que les bulletins de vote ne peuvent comporter que deux couleurs, hors blanc du papier, que la liste nationale comprend 50 suppléants, et que chaque dossier individuel doit inclure un extrait de naissance de moins de 6 mois ou une copie légalisée de la CNI biométrique CEDEAO, ainsi qu’un bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois.

Points clés

• L’arrêté fixe officiellement les modèles de formulaires pour les législatives du 31 juillet 2022.
• Les formulaires concernent partis, coalitions et entités de personnes indépendantes.
• La déclaration d’investiture couvre le scrutin majoritaire départemental et le scrutin proportionnel.
• La liste nationale au scrutin proportionnel prévoit 50 suppléants.
• Le dossier individuel exige notamment une pièce d’identité ou un extrait de naissance récent et un bulletin n°3 récent.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Intérieur ; C.E.N.A ; Conseil constitutionnel.
• Territoire : Sénégal, y compris départements du territoire national et de l’extérieur.
• Références ou chiffres complémentaires : arrêté n° 008528 ; date du document : 27 avril 2022 ; élections législatives du 31 juillet 2022.