Arrêté fixant les modèles des formulaires du dossier de déclaration de candidature à l’élection présidentielle du 25 février 2024 – Ministère de l’Intérieur du Sénégal
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Arrêté fixant les modèles de formulaires pour la déclaration de candidature à l'élection présidentielle de 2024.
Résumé
Arrêté du Ministère de l’Intérieur du Sénégal fixant les modèles de formulaires composant le dossier de déclaration de candidature à l’élection présidentielle du 25 février 2024. Le texte renvoie à des annexes normalisant la déclaration de candidature, l’attestation d’investiture pour candidat de parti, coalition ou entité indépendante, deux déclarations sur l’honneur, la notification du nom d’une coalition ou d’une entité indépendante, ainsi que la lettre de désignation de mandataire.
La nomenclature annexée précise les pièces exigées : certificat de nationalité, photocopie légalisée de la carte d’identité biométrique CEDEAO faisant office de carte d’électeur, extrait de naissance de moins de six mois, bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de trois mois, liste des parrains sur fichier électronique et support papier, et quittance du cautionnement attestée par la Caisse des Dépôts et Consignations. La notification du nom d’une coalition ou d’une entité indépendante doit intervenir au plus tard la veille du dépôt du dossier, conformément à l’article L.123 du Code électoral.
Points clés
- L’arrêté fixe officiellement les formulaires du dossier de candidature à la présidentielle du 25 février 2024.
- Neuf annexes encadrent les modèles de déclaration, d’investiture, de déclaration sur l’honneur, de notification et de mandat.
- Le dossier comprend notamment des pièces d’état civil, de nationalité, de casier judiciaire, de parrainage et de cautionnement.
- L’extrait de naissance doit dater de moins de six mois.
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire doit dater de moins de trois mois.
Détails
- Sources / institutions : Ministère de l’Intérieur, Conseil constitutionnel, Caisse des Dépôts et Consignations.
- Territoire : Sénégal.
- Références : Constitution ; Code électoral ; décret n°2023-339 du 16 février 2023 ; articles L.57, L.120, L.121, L.122 et L.123.