Arrêté portant mise en place du dispositif de contrôle des listes de parrainages pour les élections législatives du 31 juillet 2022 – Ministère de l'Intérieur du Sénégal

Résumé

Arrêté du Ministère de l'Intérieur du Sénégal mettant en place le dispositif de contrôle des listes de parrainages pour les élections législatives du 31 juillet 2022. Le texte organise le dépôt, la conservation sous scellés et le contrôle automatisé des fichiers électroniques de parrains par la commission de réception des candidatures, en présence du mandataire de la liste, avec visa de la C.E.N.A et possibilité d'observateurs indépendants.

Le contrôle porte sur le nombre total de parrains, leur identification dans le fichier général des électeurs, et le respect du seuil territorial d'au moins mille (1.000) parrains dans au moins sept (07) régions. La taille figurant sur la carte d'identité CEDEAO est retenue comme élément complémentaire principal d'identification, toute non-conformité entraînant l'invalidation du parrainage. En cas de doublons avec d'autres listes, une seule régularisation est autorisée dans un délai de quarante-huit (48) heures. Les résultats sont formalisés par procès-verbal versé au dossier de candidature.

Points clés

• Le contrôle des parrainages est effectué selon l'ordre de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, et non selon le dépôt initial des signatures.
• Le fichier électronique des parrains est ouvert, visualisé et enregistré en présence du mandataire de la liste.
• Le seuil exigé inclut au moins mille (1.000) parrains dans au moins sept (07) régions.
• La non-conformité de la taille sur la carte d'identité CEDEAO entraîne l'invalidation immédiate du parrainage.
• La régularisation des doublons avec d'autres listes n'est possible qu'une seule fois dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l'Intérieur, commission de réception, C.E.N.A.
• Territoire : Sénégal.
• Références : articles L.57-13, L.149-5, L.149 et R.76 du Code électoral ; décret n° 2022-162 du 03 février 2022.