Arrêté instituant la commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 31 juillet 2022 – Ministère de l’Intérieur

Résumé

Arrêté du Ministère de l’Intérieur du Sénégal instituant, pour les élections législatives du 31 juillet 2022, une commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures au niveau du ministère, en application de l’article L.176 du Code électoral. La commission comprend un président, Abdoul Aziz SARR, et 18 membres nommément désignés ; la Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A) y est représentée.

La commission reçoit les notifications de nom des coalitions et entités indépendantes, les listes de parrainages et les dossiers de candidature ; elle contrôle et valide les parrainages, examine la recevabilité juridique des dossiers, traite les régularisations et prépare l’arrêté de publication des candidatures recevables. Son siège est fixé à la Direction générale des élections, Cité Police, avenue El Hadj Malick SY, angle rue 6, Médina à Dakar. Elle fonctionne à partir du 03 mai 2022 de 08h à 18h, avec permanence jusqu’à minuit aux dates limites ; le dépôt matériel du 06 mai 2022 suit un tirage au sort.

Points clés

• Institution d’une commission de réception des candidatures pour les législatives du 31 juillet 2022.
• Présidence confiée à Abdoul Aziz SARR, Directeur des Opérations électorales.
• Compétence sur les notifications de coalition, parrainages, recevabilité juridique et régularisations.
• Participation de la C.E.N.A au sein de la commission et contrôle des récépissés et notifications.
• Siège à la DGE à Dakar ; fonctionnement quotidien dès le 03 mai 2022 avec extensions horaires si nécessaire.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Intérieur, Direction générale des élections, C.E.N.A.
• Territoire : Sénégal ; siège opérationnel à Dakar, Médina.
• Références : Code électoral, article L.176 ; décret n° 2022-162 du 03 février 2022.