Arrêté n°004071 fixant le nombre d’électeurs requis pour le parrainage d’une liste de candidats aux élections législatives du 31 juillet 2022 – Ministère de l’Intérieur

Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal fixant les règles de parrainage des listes de candidats aux élections législatives du 31 juillet 2022. Le texte fixe le nombre de parrains entre 34.580 électeurs (0,5 % du fichier général) et 55.327 électeurs (0,8 %), avec une exigence de répartition territoriale minimale dans sept régions, à raison de 1.000 parrains au moins par région.

Il précise aussi le modèle de la fiche de collecte en format A4 et sa version électronique en fichiers EXCEL par région. Les rubriques d’identification du parrain sont obligatoires, notamment le numéro de carte d’électeur, le numéro d’identification national et la taille figurant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO ; toute discordance sur la taille entraîne l’invalidation définitive du parrainage. Les fiches papier et électroniques sont mises à disposition par la Direction générale des Elections et tenues à la disposition de la C.E.N.A.

Points clés

• Le seuil de parrainage est fixé entre 34.580 et 55.327 électeurs.
• Au moins sept régions doivent être couvertes avec 1.000 parrains minimum par région.
• La fiche de collecte doit être établie en format A4 et accompagnée d’une version électronique.
• La non-conformité de la taille avec la carte d’identité biométrique CEDEAO invalide le parrainage.
• Les parrains d’une même fiche doivent être inscrits dans la même commune.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Intérieur, Direction générale des Elections, C.E.N.A.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : articles L.149-3, R.76-4 et L.57 du Code électoral ; décret n° 2022-162 du 03 février 2022.