Arrêt n°47 du 27 octobre 2022 ordonnant la reprise de l’élection complémentaire des membres du bureau du Conseil municipal de Fatick – Cour suprême, Chambre administrative

Résumé

Par l’arrêt n°47 du 27 octobre 2022, la Chambre administrative de la Cour suprême du Sénégal statue sur l’élection complémentaire des membres du bureau du Conseil municipal de Fatick tenue le 14 février 2022. Saisie en appel par Cheikh Biteye, Alioune Badara Sarr et El Hadji Diouf contre l’arrêt n°6 du 14 avril 2022 de la Cour d’Appel de Kaolack, la Cour retient que la règle de parité issue de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et du décret n°2011-819 du 16 juin 2011 s’applique au bureau municipal, en tenant compte du maire comme premier membre du bureau.

Constatant que le bureau constitué autour de Matar Ba ne respectait pas cette parité, malgré l’installation de quatre adjoints (deux hommes et deux femmes), la Cour infirme l’arrêt attaqué. Elle ordonne la reprise de l’élection complémentaire des membres du bureau du Conseil municipal de Fatick et précise que le maire n’est pas concerné par cette nouvelle élection.

Points clés

• La Cour suprême infirme l’arrêt n°6 du 14 avril 2022 de la Cour d’Appel de Kaolack.
• Le litige porte sur la parité dans le bureau du Conseil municipal de Fatick après l’élection du 14 février 2022.
• La Cour juge que le maire est le premier membre du bureau municipal au regard de l’exigence de parité.
• Le bureau formé avec quatre adjoints n’a pas respecté la parité exigée par les textes.
• La reprise de l’élection complémentaire des membres du bureau municipal est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : Cour suprême, Chambre administrative ; Cour d’Appel de Kaolack ; Conseil municipal de Fatick.
• Territoire : Sénégal, commune de Fatick.
• Références : loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ; loi n°2010-11 du 28 mai 2010 ; décret n°2011-819 du 16 juin 2011 ; Code électoral.