Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 relative au contrôle et à la régulation des marchés publics et des délégations de service public – UEMOA

Résumé

La Directive n° 05/2005/CM/UEMOA, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA le 09 décembre 2005 à Ouagadougou, fixe les principes et modalités de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union. Elle impose aux États membres la séparation des fonctions de contrôle et de régulation, la mise en place d’entités administratives de contrôle, ainsi que de mécanismes de régulation indépendants avec représentation de l’administration, du secteur privé et de la société civile. Les missions visées incluent la définition des politiques, la formation, le système d’information et les audits.

Le texte encadre aussi la discipline, les sanctions et les recours. Il prévoit des mesures contre la collusion, la surfacturation, les fausses déclarations et la corruption, avec notamment confiscation de garanties, exclusion temporaire de la concurrence et nullité des contrats obtenus frauduleusement. Les recours doivent pouvoir être exercés dans des délais courts : 5 jours ouvrables devant l’autorité contractante, 2 jours devant l’Autorité de Recours non juridictionnels, qui statue sous 7 jours ouvrables. Les États membres disposent de 2 ans pour se conformer à la directive, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Points clés

• La directive impose la séparation et l’indépendance des fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public.
• Les mécanismes de régulation doivent être indépendants et organisés sur une base tripartite et paritaire : administration, secteur privé et société civile.
• Des sanctions sont prévues contre les soumissionnaires en cas de collusion, surfacturation, influence indue, manquements contractuels ou fausses déclarations.
• Le recours préalable devant l’autorité contractante doit être exercé dans les 5 jours ouvrables et suspend la procédure d’attribution.
• Les États membres doivent adopter les mesures internes de conformité dans un délai de 2 ans.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de l’UEMOA ; Commission de l’UEMOA.
• Territoire : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
• Références ou chiffres complémentaires : Directive n° 05/2005/CM/UEMOA ; entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ; avis du Comité des Experts statutaire du 03 décembre 2005.