Note au public - Pacte de stabilité sociale - Accords avec les syndicats sectoriels

Résumé

Ce document présente un bilan d'étape du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable (PNSS-CID), signé le 1er mai 2025. Il met en avant les avancées réalisées par le Gouvernement du Sénégal dans la mise en œuvre de ses engagements envers les syndicats sectoriels, notamment en matière de dialogue social, de protection des travailleurs et de réformes juridiques et administratives.

Points clés

• Dialogue social et négociation collective : Installation des Comités de Pilotage (COPIL) et technique (COTECH) du Pacte, ainsi que des Comités de Dialogue social dans plusieurs secteurs (Enseignement Supérieur, Éducation et Formation).
• Réformes juridiques : Finalisation en cours du Code du Travail et du Code de la Sécurité sociale, révision des barèmes salariaux pour les travailleurs vulnérables, et suppression des équivalences à la durée légale du travail dans l'hôtellerie (arrêtés n°12677, n°12678, n°12679).
• Protection sociale : Avancées dans la réforme des régimes de retraite (IPRES et FNR), déploiement du Régime simplifié pour les petits contribuables (RSPC), et extension de la couverture sociale aux artisans et travailleurs non permanents.
• Règlement des contentieux : Gestion des licenciements dans plusieurs entités publiques et parapubliques (Grand Théâtre national, Port autonome de Dakar, Dakar Dem Dikk, Ministère de l'Énergie, Caisse des Dépôts et Consignations, FONGIP).
• Réformes sectorielles : Refonte curriculaire de l'École sénégalaise, réforme du cadre juridique du secteur de la Santé, et modernisation de la gestion des carrières dans la Fonction publique.
• Accords sectoriels : Généralisation de l'indemnité représentative de logement, signature d'accords avec les syndicats (ex : décret n°2026-65 et n°2026-66), et revalorisation salariale dans les Collectivités territoriales.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Arrêtés n°12677, n°12678, n°12679 (suppression des équivalences à la durée légale du travail dans l'hôtellerie).
  • Décret n°2026-65 et décret n°2026-66 (modification des statuts des fonctionnaires de l'enseignement).
  • Décret n°95-264 du 10 mars 1995 (délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel).
  • Loi n°97-17 (Code du Travail) et loi n°61-33 du 15 juin 1961 (Statut général des fonctionnaires).
• Chiffres et montants :
  • 23 travailleurs licenciés au Grand Théâtre national Doudou Ndiaye Coumba Rose.
  • 725 contrats à durée déterminée (CDD) non renouvelés au Port autonome de Dakar, dont 288 cas susceptibles de requalification.
  • 214 agents régularisés en CDI à Dakar Dem Dikk.
  • 44 travailleurs du Ministère de l'Énergie, dont 8 réintégrés.
  • 37 travailleurs de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec conventions de rupture à l'amiable.
  • Autorisations de recrutements : 500 enseignants-chercheurs, 2 000 enseignants, 2 500 agents de la santé.
• Acteurs et institutions :
  • Comité de Pilotage (COPIL) et Comité technique (COTECH) du PNSS-CID.
  • Ministères : Travail, Éducation nationale, Santé et Hygiène publique, Énergie, Pétrole et Mines.
  • Structures publiques : Port autonome de Dakar (PAD), Dakar Dem Dikk (DDD), Grand Théâtre national, Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), Fonds de Garantie des Investissements prioritaires (FONGIP).
  • Syndicats : Entente SYTJUST-UNTJ, syndicats des Collectivités territoriales, Croix-Rouge sénégalaise.
• Cadre normatif des syndicats :
  • Formalités de constitution et de reconnaissance légale (article L.8 du Code du Travail).
  • Obligation de reddition des comptes et transparence financière (article L.8, alinéa 11 du Code du Travail).
  • Renouvellement des instances syndicales tous les trois ans.
• Droit de grève :
  • Encadré par la Constitution (article 25) et le Code du Travail (articles L.271 et suivants).
  • Préavis de 30 jours pour les travailleurs du secteur privé, 1 mois pour les fonctionnaires.
  • Procédure de réquisition pour les emplois indispensables à la sécurité publique (article L.276 du Code du Travail).