Règlement n°02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code minier communautaire de l’UEMOA – Conseil des Ministres de l’UEMOA

Résumé

Le Règlement n°02/2023/CM/UEMOA établit le Code minier communautaire applicable sur l’ensemble du territoire de l’Union. Il harmonise les règles relatives à la prospection, la recherche, l’exploitation, le traitement, le transport, la commercialisation, la réhabilitation et la fermeture des sites miniers et de carrières. Le texte réaffirme la propriété des États membres sur les gîtes naturels, soumet l’exercice des activités minières à permis ou autorisation, et encadre les droits humains, la transparence, l’emploi local, la sous-traitance, la fourniture locale et la protection de l’environnement.

Parmi les dispositions structurantes : participation gratuite de l’État de 10% à 15% au capital de la société d’exploitation, permis d’exploitation industrielle valable jusqu’à 20 ans et renouvelable, stabilité du régime fiscal et douanier dans la limite de 10 ans, droit de douane de 5% sur certains équipements de recherche, et obligation de fonds de développement local ainsi que de fonds de réhabilitation et fermeture. Le règlement abroge le Règlement n°18/2003/CM/UEMOA et entre en vigueur à sa date de signature, le 16 juin 2023.

Points clés

• Le code s’applique uniformément aux activités minières et de carrières dans l’espace UEMOA.
• Un permis ou une autorisation est requis pour la prospection, la recherche et l’exploitation.
• L’État membre obtient gratuitement une participation de 10% à 15% dans la société d’exploitation.
• Le permis d’exploitation industrielle a une durée maximale de 20 ans, renouvelable.
• La stabilité fiscale et douanière est garantie pour une durée n’excédant pas 10 ans.

Détails

• Source / institution : Conseil des Ministres de l’UEMOA.
• Territoire : États membres de l’UEMOA.
• Références : Règlement n°02/2023/CM/UEMOA ; abroge le Règlement n°18/2003/CM/UEMOA ; fait à Niamey le 16 juin 2023.