Code de l'Environnement - Loi n°2023-15 du 02 août 2023

Résumé

La Loi n°2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement du Sénégal remplace la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 pour moderniser le cadre juridique de la gestion environnementale. Ce nouveau code vise à répondre aux défis actuels liés à la dégradation de l'environnement, aux pollutions diverses, et à l'émergence de nouvelles activités industrielles, notamment dans les secteurs pétrolier et gazier.

Points clés

• Objectifs principaux : Exploitation rationnelle des ressources naturelles, adaptation du cadre juridique aux standards internationaux, lutte contre les pollutions, amélioration des conditions de vie des populations, et mise en place d'un régime de responsabilité environnementale.
• Innovations majeures : Renforcement du cadre définitionnel, amélioration des procédures d'évaluation environnementale, création d'un Fonds spécial pour la protection de l'Environnement, encadrement des substances dangereuses et des déchets, et consécration de la responsabilité des personnes morales.
• Structure du Code : Le texte est organisé en sept titres couvrant les dispositions générales, les instruments de protection, les évaluations environnementales, la prévention des pollutions, la protection des milieux récepteurs, les sanctions administratives et pénales, et les dispositions transitoires et finales.
• Principes fondamentaux : Responsabilité élargie du producteur, principe de précaution, pollueur-payeur, participation et accès à l'information, substitution, et coopération internationale.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 (abrogée par la présente loi).
  • Conventions internationales ratifiées par le Sénégal (ex. : Convention de Bâle, Convention de Stockholm, Convention de Montego Bay).
  • Décision n°5/C/2023 du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 2023.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère chargé de l'Environnement.
  • Comité technique de Validation et de Suivi des Evaluations environnementales.
  • Commission nationale de Gestion des Produits chimiques (CNGPC).
  • Collectivités territoriales.
  • Organismes agréés pour la gestion des déchets et les évaluations environnementales.
• Procédures et instruments :
  • Évaluation environnementale obligatoire pour les projets à risque (études d'impact, analyses environnementales initiales, audits).
  • Certificat et attestation de conformité environnementale délivrés par le Ministre chargé de l'Environnement.
  • Création de fonds spéciaux pour la protection de l'environnement (Fonds spécial pour la protection de l'Environnement, Fonds national de Prévention et de Protection de l'Environnement marin et côtier).
  • Obligation de plans de réhabilitation pour les sites miniers et pétroliers.

Sanctions :

• Sanctions administratives : Mise en demeure, consignation de sommes, fermeture provisoire ou définitive des installations, retrait de certificats de conformité.
• Sanctions pénales : Amendes allant de 100 000 FCFA à 1 milliard FCFA et peines d'emprisonnement de 45 jours à 10 ans, selon la gravité des infractions (ex. : exploitation illégale d'installations classées, rejet de substances dangereuses, non-respect des évaluations environnementales).
• Responsabilité des personnes morales : Amendes quintuplées par rapport aux personnes physiques, fermeture d'installations, confiscation des biens, affichage ou diffusion de la décision de condamnation.

Dispositions transitoires :

• Délai de six mois pour les exploitants d'installations classées pour se conformer à la nouvelle réglementation.
• Obligation pour les titulaires de titres miniers de compléter leur évaluation environnementale par un plan de réhabilitation dans un délai de six mois.

Chiffres et montants :

• Amendes : De 100 000 FCFA à 1 milliard FCFA selon les infractions.
• Frais de gardiennage des biens saisis : De 5 000 FCFA à 300 000 FCFA par jour.
• Durée de validité du certificat de conformité environnementale : 5 ans renouvelables.