Loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme

Résumé

La Loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme a pour objectif de moderniser et d'harmoniser les dispositions antérieures, notamment la loi n°88-05 du 20 juin 1988, avec la loi n°96-07 du 22 mars 1996 sur le transfert de compétences aux collectivités locales. Ce code régit la planification urbaine, les normes de construction, les opérations d'aménagement, ainsi que les sanctions et contrôles en matière d'urbanisme.

Points clés

• Transfert de compétences aux collectivités locales (régions, communes, communautés rurales) pour l'approbation des schémas directeurs et l'élaboration des plans d'urbanisme.
• Introduction de normes de densité, incluant le coefficient d'emprise au sol et le coefficient d'occupation du sol (COS).
• Définition des procédures pour les opérations d'urbanisme : rénovation urbaine, remembrement, zones d'aménagement concerté (ZAC), et lotissements.
• Règles strictes pour l'autorisation de construire et le certificat d'urbanisme, avec des sanctions en cas de non-respect.
• Protection des espaces verts et des sites historiques, avec des sanctions pénales pour les infractions.
• Répartition des amendes issues des sanctions : 60 % pour les collectivités locales, 20 % pour l'État, et 20 % pour les agents verbalisateurs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°96-07 du 22 mars 1996 (transfert de compétences).
  • Loi n°88-05 du 20 juin 1988 (ancien Code de l'Urbanisme).
  • Décret n°91-748 du 29 juillet 1991 (procédure de restructuration).
  • Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 (répartition des amendes).
• Acteurs institutionnels :
  • Ministre chargé de l'Urbanisme.
  • Maires et présidents de conseils ruraux (délivrance des autorisations).
  • Collectivités locales (régions, communes, communautés rurales).
  • Associations d'amélioration du cadre de vie (remplaçant les associations foncières urbaines).
• Sanctions et amendes :
  • Amendes allant de 50 000 FCFA à 20 000 000 FCFA pour diverses infractions (non-respect des normes, constructions illégales, atteinte aux espaces verts).
  • Emprisonnement de un mois à deux ans pour certaines infractions.
  • Possibilité de démolition des constructions non conformes.
• Documents d'urbanisme :
  • Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU).
  • Plans directeurs d'urbanisme (PDU).
  • Plans d'urbanisme de détails (PUD).
  • Plans de lotissement.
• Dispositions financières :
  • Participation des organismes publics, para-publics ou privés aux opérations d'urbanisme.
  • Indemnités pour servitudes ou préjudices causés par les opérations d'urbanisme.