Code de la Route - Loi n°2002-30 (PARTIE LÉGISLATIVE)

Résumé

La loi n° 2002-30, promulguée le 24 décembre 2002, constitue la partie législative du Code de la route du Sénégal. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2002 et abroge les dispositions antérieures, notamment la loi n° 62-31 du 16 mars 1962. Ce texte définit les infractions routières et leurs sanctions pénales, organisées en quatre titres principaux : infractions liées à la conduite des véhicules, à l'équipement des véhicules, à l'usage des voies publiques, ainsi que des dispositions finales et transitoires.

Points clés

• La conduite sans permis valable est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20 000 F à 500 000 F (Article 1).
• La conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants est sanctionnée par un emprisonnement de un à trois ans et une amende de 500 000 F à 5 000 000 F (Article 6).
• Le refus d'obtempérer aux injonctions des agents de contrôle est passible de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 F à 300 000 F (Article 7).
• Les infractions liées à l'équipement des véhicules (éclairage non conforme, plaques falsifiées) sont sanctionnées par des peines similaires à celles de l'Article 8.
• L'entrave à la circulation publique est punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 000 F à 1 000 000 F (Article 11).
• La récidive est définie pour les contraventions de simple police dans un délai de cinq ans (Article 12).
• Les véhicules utilisés pour commettre une infraction peuvent être retenus ou mis en fourrière en l'absence de garanties de paiement des condamnations (Article 13).
• La preuve de l'état d'ivresse ou de consommation de drogues peut être établie par des vérifications médicales et biologiques (Article 15).
• Les titulaires de permis de conduire âgés de 45 ans doivent renouveler leur titre avec un certificat médical (Article 16).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n° 62-31 du 16 mars 1962 (Article 17).
  • Référence à l'article 307 du code pénal pour les infractions aggravées (Articles 4 et 6).
  • Mention de l'article 433 du code pénal pour les peines incompressibles (Article 3).
• Sanctions pénales :
  • Emprisonnement et amendes variables selon la gravité des infractions.
  • Doublement des peines en cas de cumul avec l'article 307 du code pénal (Articles 4 et 6).
  • Peines incompressibles (sans sursis ni circonstances atténuantes) pour certaines infractions (Articles 3, 4 et 6).
• Procédures et mesures administratives :
  • Consignation des véhicules pour les auteurs d'infractions sans domicile ou emploi au Sénégal (Article 13).
  • Immobilisation, mise en fourrière ou retrait de la circulation des véhicules dangereux (Article 14).
  • Renouvellement obligatoire du permis de conduire pour les conducteurs de 45 ans et plus (Article 16).
• Acteurs et institutions :
  • Promulgation par le Président de la République, Abdoulaye Wade.
  • Signature du Premier Ministre, Idrissa Seck.
  • Rôle des agents de contrôle et du Président du Tribunal départemental dans les procédures de consignation (Article 13).