Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques – Conseil des Ministres de l'UEMOA

Résumé

Code de transparence des finances publiques adopté par la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du Conseil des Ministres de l'UEMOA. Le texte fixe, pour les Etats membres et la Commission, des principes applicables à la légalité des opérations financières publiques, à la répartition des responsabilités entre Gouvernement, Parlement et juridictions, au cadre macroéconomique, à la présentation des budgets, à l'exécution des recettes et des dépenses, à l'information du public et à l'intégrité des acteurs. Il prévoit aussi l'abrogation de la Directive n°02/2000/CM/UEMOA et une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Points clés

• Article 2 : la Commission et les Etats membres doivent conformer les textes relatifs à la gestion des finances publiques aux principes du Code, notamment pour les lois de finances, le Règlement général sur la comptabilité publique, le Plan comptable de l'Etat, la Nomenclature budgétaire de l'Etat, le Tableau des opérations financières de l'Etat et le plan comptable et la nomenclature budgétaire des collectivités locales.
• Article 3 : la Directive n°02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 est abrogée.
• Article 4 : la Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution ; la directive est publiée au Bulletin Officiel de l'Union et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
• Code, point 2.7 : dans les trois mois suivant chaque alternance politique, un rapport sur la situation globale des finances publiques, préparé par le Gouvernement, audité par un organe public indépendant et publié, est prévu.
• Code, points 5.6 et 5.7 : la création d'une Cour des Comptes est obligatoire dans chaque Etat membre ; elle rend publics ses rapports et publie ses décisions particulières sur son site web s'il existe et dans au moins deux grands journaux nationaux de grande diffusion.

Références citées

• Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment articles 16, 20, 21 et 67
• Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 relative à la mise en œuvre de l'UEMOA
• Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 28 janvier 1999 sur le renforcement de la convergence et l'accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l'UEMOA
• Directive n°02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques dans l'espace UEMOA