Code de la Construction - Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 (partie réglementaire)

Résumé

Le Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 établit la partie réglementaire du Code de la Construction au Sénégal. Ce décret vise à renforcer la sécurité dans le secteur de la construction en réglementant les relations entre les différents acteurs et en imposant des normes strictes pour les bâtiments, notamment ceux recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Points clés

• Dispositions générales : Le décret s'applique à tous les bâtiments d'habitation, bureaux, et établissements recevant du public (ERP). Il définit les règles de construction concernant la surface habitable, l'isolation phonique, l'accessibilité, et la sécurité incendie.
• Accessibilité : Les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées, incluant des cheminements praticables, des ascenseurs, et des places de stationnement adaptées.
• Contrôle technique : Obligatoire pour les ERP et certains types de bâtiments (immeubles de grande hauteur, bâtiments industriels et commerciaux). Ce contrôle porte sur la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.
• Responsabilités des constructeurs : Les constructeurs sont soumis à des garanties décennales et annuelles. La réception des travaux marque le début de ces garanties.
• Promotion immobilière : Réglementation des contrats de promotion immobilière, incluant des garanties d'achèvement et de remboursement pour protéger les acquéreurs.
• Ventes d'immeubles à construire : Encadrement des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) et à terme, avec des garanties pour les acquéreurs et des modalités de paiement échelonnées.
• Sanctions pénales : Amendes et peines d'emprisonnement pour non-respect des obligations de contrôle technique, sécurité incendie, et autres dispositions du code.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Articles R.1 à R.219 couvrant divers aspects de la construction, de la sécurité, et des responsabilités des acteurs.
  • Référence à plusieurs lois et décrets antérieurs, notamment le Code de l'Urbanisme, le Code de l'Environnement, et la loi sur les coopératives.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère chargé de la Construction, Protection Civile, Ordre des Architectes, associations de consommateurs, et entreprises du bâtiment.
  • Commission de règlement de construction et Commission Technique d'Agrément pour les contrôleurs techniques.
• Normes techniques :
  • Exigences en matière d'isolation phonique et thermique (Articles R.6, R.36).
  • Règles de sécurité incendie pour les ERP et immeubles de grande hauteur (Articles R.57 à R.95).
  • Obligations d'accessibilité pour les personnes handicapées (Articles R.18 à R.26).
• Contrats et garanties :
  • Contrats de promotion immobilière et contrats de construction de maisons individuelles (Articles R.141 à R.167).
  • Garanties d'achèvement et de remboursement pour les ventes en l'état futur d'achèvement (Articles R.183 à R.190).
• Sanctions :
  • Amendes allant de 500 000 à 2 000 000 FCFA et peines d'emprisonnement pour non-respect des normes (Articles R.199 à R.204).