Loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier du Sénégal – République du Sénégal

Résumé

La Loi n° 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier régit au Sénégal la prospection, la recherche, l’exploitation, le transport des hydrocarbures et leur régime fiscal. Elle affirme la propriété de l’Etat sur les gisements, soumet toute opération pétrolière à autorisation préalable, et encadre les titres miniers, les conventions et les contrats de services, y compris le contrat de partage de production. Le permis de recherche est accordé pour une période initiale maximale de 4 ans, renouvelable, et la concession d’exploitation pour 25 ans, prorogeable par période maximale de 10 ans renouvelable une fois.

Le texte introduit notamment une période de rétention des découvertes non immédiatement exploitables de 3 ans pour les hydrocarbures liquides et de 8 ans pour les hydrocarbures gazeux, ainsi qu’une autorisation d’exploitation provisoire de 2 ans. Il fixe une redevance de 2 % à 10 % sur la production selon le type d’hydrocarbures et le lieu d’exploitation, maintient le prélèvement pétrolier additionnel, prévoit l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, des exonérations fiscales et douanières pendant les phases de recherche et de développement, et renforce les obligations de protection de l’environnement, de formation et d’emploi du personnel sénégalais.

Points clés

• L’Etat du Sénégal détient la propriété de tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures.
• Le code autorise les opérations pétrolières par permis, concession, convention ou contrat de services, y compris le contrat de partage de production.
• La redevance sur la production est fixée entre 2 % et 10 % selon le pétrole ou le gaz et l’exploitation à terre ou en mer.
• L’impôt sur les sociétés applicable aux opérations pétrolières est de 25 %.
• Les infractions au code sont punies d’une amende de 5 millions à 10 milliards de francs CFA, doublée en cas de récidive.

Détails

• Territoire : République du Sénégal, y compris les zones maritimes sénégalaises.
• Référence abrogée : loi n° 86-13 du 14 août 1986 portant Code pétrolier.
• Application : modalités fixées par décret selon l’article 70.