Loi n° 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier du Sénégal – République du Sénégal

Résumé

Le Code pétrolier du Sénégal, adopté par la loi n° 98-05 du 08 janvier 1998, fixe le régime juridique, fiscal et administratif de la prospection, de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures sur le territoire sénégalais, y compris les zones maritimes. Il confirme la propriété de l’Etat sur les gisements et encadre les titres miniers, les conventions, les contrats de services et le contrat de partage de production.

Le texte prévoit notamment une période initiale de permis de recherche de 4 ans, renouvelable par périodes n’excédant pas 3 ans, une autorisation d’exploitation provisoire de 2 ans maximum, et une concession d’exploitation pouvant aller jusqu’à 25 ans, prorogeable pour 10 ans renouvelable une fois. La redevance sur la production est fixée entre 2 % et 10 % selon la nature des hydrocarbures et le lieu d’exploitation. Le code renforce aussi les obligations environnementales, les règles de transfert des titres, la préférence à l’emploi sénégalais et les exonérations fiscales et douanières pendant les phases de recherche et de développement.

Points clés

• Loi n° 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier applicable au Sénégal onshore et offshore.
• L’Etat détient la propriété de tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures.
• Le code introduit le contrat de partage de production parmi les contrats de services à risques.
• La période de rétention peut atteindre 3 ans pour les hydrocarbures liquides et 8 ans pour les hydrocarbures gazeux.
• Les infractions sont punies d’une amende de 5 millions à 10 milliards de francs CFA, portée au double en cas de récidive.

Détails

• Sources / institutions : République du Sénégal ; Président de la République ; Ministre chargé du secteur des opérations pétrolières.
• Territoire : République du Sénégal, partie terrestre et zones maritimes sénégalaises.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 86-13 abrogée ; impôt sur les sociétés fixé à 25 % ; redevance de 2 % à 10 % selon les cas.