Loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal – État du Sénégal

Résumé

Le Code pétrolier du Sénégal, adopté par la loi n°2019-03 du 1er février 2019, fixe les règles applicables à la prospection, l’exploration, l’exploitation, le transport, le stockage des hydrocarbures et la liquéfaction du gaz naturel sur le territoire national. Il abroge la loi n°98-05 du 08 janvier 1998, affirme que les hydrocarbures appartiennent au peuple sénégalais et confie un rôle central au ministère chargé des Hydrocarbures et à PETROSEN.

Le texte encadre les contrats pétroliers, la participation de l’État via PETROSEN, le contenu local, la transparence conforme à l’ITIE, la protection de l’environnement et le régime fiscal. La participation minimale de la société pétrolière nationale est de 10 %, avec option d’augmentation jusqu’à 20 % supplémentaires. La durée maximale de l’autorisation d’exploration est de 4 ans, renouvelable deux fois jusqu’à 3 ans chacune, et celle de l’exploitation exclusive de 20 ans, renouvelable une fois jusqu’à 10 ans. La part de l’État dans le profit pétrolier ne peut être inférieure à 40 %.

Points clés

• Le Code remplace le cadre de 1998 et couvre l’amont pétrolier, le transport, le stockage et la liquéfaction du gaz naturel.
• Les autorisations d’exploitation provisoire et exclusive ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales de droit sénégalais.
• PETROSEN dispose d’une participation minimale de 10 % en exploration et développement, avec une option supplémentaire pouvant atteindre 20 %.
• Le coût pétrolier récupérable est plafonné à 55 % en onshore, 60 % en offshore peu profond, 65 % en offshore profond et 70 % en offshore ultra profond.
• La redevance ad valorem est fixée entre 7 % et 10 % pour les hydrocarbures liquides selon la zone, et à 6 % pour le gaz naturel.

Détails

• Sources / institutions : État du Sénégal, ministère chargé des Hydrocarbures, Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN SA).
• Territoire : Sénégal, onshore, offshore peu profond, offshore profond, offshore ultra-profond.
• Références ou chiffres complémentaires : frais d’instruction de 50.000 dollars US ; blocs de 1.000 km² à 10.000 km² ; amendes de 1 million à 20.000.000 de dollars US équivalent en franc CFA.