Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier du Sénégal – République du Sénégal

Résumé

Le Code minier du Sénégal, adopté par la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016, remplace la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 et encadre la prospection, la recherche, l’exploitation minière, les carrières, l’orpaillage et les contrats de partage de production sur le territoire sénégalais. Il réaffirme que les substances minérales du sol, du sous-sol, des eaux territoriales et du plateau continental appartiennent à l’État, tout en définissant les titres miniers, leurs durées et leurs conditions d’octroi, de renouvellement, de retrait et de transfert.

Le texte renforce la gouvernance du secteur par l’extension des obligations de réhabilitation, l’encadrement environnemental, les exigences de transparence liées à l’ITIE et un contrôle accru de l’administration des mines. Il fixe notamment une participation gratuite de l’État de 10% dans le capital de la société d’exploitation, avec possibilité d’une participation supplémentaire jusqu’à 25%. Il institue une redevance minière calculée sur la valeur marchande ou la valeur FOB selon les substances, crée un Fonds d’appui et de péréquation pour les collectivités locales et un Fonds d’appui au secteur minier, chacun alimenté à hauteur de 20% des recettes minières, ainsi qu’un Fonds d’appui au développement local financé à 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe annuel en phase d’exploitation.

Points clés

• Le permis d’exploitation minière est délivré par décret pour une durée de 5 à 20 ans, renouvelable jusqu’à épuisement du gisement.
• Le permis de recherche est accordé pour 4 ans, renouvelable deux fois pour des périodes n’excédant pas 3 ans, avec réduction de superficie du quart à chaque renouvellement.
• L’État reçoit une participation gratuite de 10% dans la société d’exploitation, sans dilution, et peut négocier jusqu’à 25% supplémentaires.
• La redevance minière est due trimestriellement et ne peut faire l’objet d’aucune exonération.
• 20% des recettes minières alimentent le Fonds d’appui et de péréquation des collectivités locales et 20% le Fonds d’appui au secteur minier.
• Le Fonds d’appui au développement local est financé en phase d’exploitation à hauteur de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe annuel.

Détails

• Sources / institutions : République du Sénégal, Assemblée nationale, Président de la République, Ministère chargé des Mines.
• Territoire : République du Sénégal, y compris eaux territoriales et plateau continental.
• Références : loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 ; abrogation de la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003.