Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire de l’UEMOA – UEMOA

Résumé

Le Code minier communautaire de l’UEMOA, adopté par le Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003, fixe les règles communes applicables aux activités minières dans les États membres, hors hydrocarbures liquides ou gazeux. Il couvre la prospection, la recherche, l’exploitation, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales, impose l’obtention préalable d’un titre minier et confirme la propriété des ressources par l’État membre jusqu’à leur extraction.

Le texte prévoit des garanties pour les titulaires, fournisseurs et sous-traitants : protection de la propriété, libre transfert de devises, stabilité du régime fiscal et douanier pendant la validité du titre, libre choix des partenaires et préférence aux ressortissants de l’Union à qualifications égales. Il impose notamment l’étude d’impact environnemental, la réhabilitation des sites et la tenue d’une comptabilité selon le SYS-COA. En cas d’exploitation, l’État membre obtient une participation gratuite de 10 % au capital de la société d’exploitation, non diluable. Le code accorde aussi des exonérations fiscales et douanières en phases de recherche et d’exploitation, avec plusieurs avantages courant jusqu’à la Date de Première Production ou pendant trois ans après celle-ci.

Points clés

• Application uniforme sur le territoire de l’UEMOA à toute personne physique ou morale.
• Un titre minier est obligatoire pour la prospection, la recherche et l’exploitation.
• L’État membre reçoit 10 % du capital de la société d’exploitation, sans dilution.
• Stabilité du régime fiscal et douanier pendant la validité des titres miniers.
• Exonérations de TVA, d’impôt sur les bénéfices et de certains droits de douane selon la phase du projet.

Détails

• Sources / institutions : UEMOA, Commission de l’UEMOA.
• Territoire : États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.
• Références ou chiffres complémentaires : Art.12, 17, 23, 26 à 33, 37, 41 ; entrée en vigueur à la date de signature.