Loi n°2020-06 du 07 février 2020 portant Code gazier du Sénégal – République du Sénégal

Résumé

Le Code gazier du Sénégal, adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2020 et promulgué le 07 février 2020, fixe le cadre juridique des segments intermédiaire et aval du secteur gazier sur le territoire national. Il couvre notamment l’agrégation, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la fourniture, le transport et la distribution de gaz naturel, y compris sous forme liquéfiée ou comprimée. Le texte vise la valorisation des ressources gazières, la sécurité de l’approvisionnement, la protection de l’environnement et l’accès à une énergie à moindre coût.

Le dispositif organise un régime de licences et de concessions, avec intervention du Ministre en charge des hydrocarbures et de l’organe de régulation. Il consacre l’accès des tiers aux infrastructures gazières, encadre les tarifs et prix selon des principes de transparence et de non-discrimination, impose des obligations environnementales et de contenu local, et prévoit des sanctions, pouvant aller jusqu’au retrait du titre.

Points clés

• Le Code régit les activités intermédiaires et aval du gaz naturel, distinctes de l’amont régi par le Code pétrolier.
• Les licences d’importation, d’exportation, de réexportation, d’agrégation, de fourniture et de transport/distribution de GNL ou GNC sont en principe accordées pour 5 ans.
• Les licences de transformation et de stockage, ainsi que les concessions de transport et de distribution par gazoducs, peuvent durer jusqu’à 15 ans.
• L’accès des tiers aux réseaux de transport, de distribution et aux installations de stockage est encadré par des règles de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
• Les sanctions couvrent notamment l’exercice sans titre, le non-respect des prix, des normes techniques, environnementales ou de contenu local.

Détails

• Sources / institutions : République du Sénégal, Assemblée nationale, Président de la République, Ministre en charge des hydrocarbures, organe de régulation.
• Territoire : Sénégal, y compris plateau continental et zones maritimes visées par le texte.
• Références : Loi n°2020-06 du 07 février 2020 ; adoption en séance du lundi 27 janvier 2020 ; 73 articles.