Loi n° 2017-12 du 13 janvier 2017 portant Code électoral du Sénégal – Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

La loi n° 2017-12 du 13 janvier 2017 établit le Code électoral du Sénégal. Elle fixe les règles communes applicables à l’élection présidentielle, aux élections des députés, des hauts conseillers, des conseillers départementaux et municipaux, ainsi qu’au référendum et au vote des Sénégalais établis hors du Sénégal. Le texte confie l’organisation des scrutins au ministère chargé des Élections et le contrôle à la C.E.N.A., institution permanente de douze membres, nommés pour six ans avec renouvellement par tiers tous les trois ans.

Le code définit le corps électoral, les listes électorales permanentes, la carte d’électeur couplée à la carte d’identité biométrique CEDEAO, les règles de campagne, de vote, de contentieux et de sanctions pénales. Il fixe notamment l’âge électoral à 18 ans, limite à 600 le nombre d’électeurs par bureau de vote dans les communes, et arrête pour l’Assemblée nationale un effectif de 165 députés, dont 105 au scrutin majoritaire départemental et 60 à la proportionnelle nationale. Des dispositions spécifiques concernent aussi la diaspora et les élections législatives de 2017.

Points clés

• La C.E.N.A. contrôle et supervise l’ensemble du processus électoral et référendaire.
• Les listes électorales sont permanentes et font l’objet d’une révision annuelle, avec révisions exceptionnelles avant certains scrutins.
• La carte d’électeur est couplée à la carte d’identité biométrique CEDEAO et vaut pour une durée de dix ans.
• Le nombre de députés est fixé à 165, avec 105 sièges au scrutin majoritaire et 60 à la proportionnelle nationale.
• Le code encadre aussi le vote des Sénégalais de l’étranger et le référendum.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, C.E.N.A., ministère chargé des Élections.
• Territoire : Sénégal et représentations diplomatiques ou consulaires à l’étranger.
• Références ou chiffres complémentaires : Loi n° 2017-12 ; Décision n°4/C/2017 du 13 janvier 2017 ; âge électoral 18 ans ; C.E.N.A. 12 membres ; validité de la carte 10 ans.