Code de la Route - Décret N°2004-13 du 19 Janvier 2 004 Fixant les Règles d'Application de la Loi N° 2002-30 du 24 Décembre 2002 du Code de la Route (Partie Réglementaire)

Résumé

Le décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixe les règles d'application de la loi n°2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la route au Sénégal. Ce décret abroge et remplace plusieurs dispositions antérieures, notamment le décret n°62-405 du 25 septembre 1962. Il est structuré en titres et chapitres détaillant les définitions, les règles de conduite, les dispositions techniques pour les véhicules, les conditions de délivrance des permis de conduire, ainsi que les mesures de contrôle et sanctions.

Points clés

• Définition des termes essentiels du Code de la route (route, conducteur, véhicules, etc.).
• Règles générales de conduite et de priorité pour tous les usagers de la route.
• Dispositions spécifiques pour les véhicules automobiles, incluant réception, immatriculation, et normes techniques.
• Conditions de délivrance, suspension, et annulation des permis de conduire.
• Procédures de contrôle routier, immobilisation, mise en fourrière, et sanctions pénales.
• Règles spécifiques pour les véhicules de transport public ou privé de personnes et de marchandises.
• Annexes détaillant la signalisation routière, les normes techniques des véhicules, et les procédures administratives.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2002-30 du 24 décembre 2002 (Code de la route, partie législative).
  • Décret n°62-405 du 25 septembre 1962 (abrogé).
  • Décrets n°2002-1100, n°2002-1102, et n°2002-1112 relatifs à la nomination du Premier Ministre et à la répartition des services de l'État.
• Définitions :
  • Routes classées en trois catégories : autoroutes, routes à grande circulation, routes secondaires.
  • Définition des termes comme chaussée, voie, accotement, intersection, et agglomération.
  • Types de véhicules : véhicules automobiles, motocycles, vélomoteurs, cyclomoteurs, cycles, remorques, etc.
• Règles de conduite :
  • Conduite sur la partie droite de la chaussée, règles de croisement et de dépassement.
  • Obligations en matière de signalisation des changements de direction et de vitesse.
  • Priorités aux intersections et règles spécifiques pour les véhicules prioritaires (police, gendarmerie, pompiers, etc.).
  • Règles de stationnement et d'immobilisation des véhicules.
• Vitesse :
  • Règles de limitation de vitesse en fonction des conditions de circulation et des types de routes.
  • Vitesses maximales fixées pour différentes catégories de véhicules (ex. : 90 km/h pour les véhicules de transport public de personnes avec moins de 15 places).
• Dispositions techniques pour les véhicules :
  • Normes de réception et d'immatriculation des véhicules automobiles et remorques.
  • Obligations en matière d'éclairage, de signalisation, et de freinage.
  • Spécifications pour les organes moteurs, de direction, et de visibilité.
  • Normes pour les pneumatiques et les dispositifs antipollution.
• Permis de conduire :
  • Catégories de permis (A1, A, B, C, C1, D, E, F) et conditions d'âge pour chaque catégorie.
  • Examen médical obligatoire pour l'obtention et le renouvellement des permis.
  • Procédures de suspension et d'annulation des permis de conduire.
  • Règles pour les moniteurs d'auto-écoles et la conversion des permis militaires en permis civils.
• Contrôle et sanctions :
  • Procédures de contrôle routier et présentation des documents (permis de conduire, certificat d'immatriculation, assurance, etc.).
  • Immobilisation et mise en fourrière des véhicules en infraction.
  • Sanctions pénales pour les infractions au Code de la route, incluant amendes et peines d'emprisonnement en cas de récidive.
  • Règles à suivre en cas d'accident de la circulation.
• Transport public et privé :
  • Amenagements obligatoires pour les véhicules de transport de personnes et de marchandises.
  • Visites techniques périodiques pour les véhicules de transport public ou privé.
  • Règles spécifiques pour le transport d'enfants d'âge scolaire.
• Annexes :
  • Annexe A : Dispositions spéciales relatives à la circulation routière (passage des ponts, bacs, barrières de pluie, etc.).
  • Annexe B : Dispositions applicables aux véhicules automobiles et ensembles de véhicules (poids, gabarit, dimensions du chargement).
  • Annexe C : Dispositions applicables aux véhicules et appareils agricoles, matériels de travaux publics, et engins spéciaux.
  • Annexe D : Dispositions applicables aux motocycles, vélomoteurs, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles à moteur, cycles et leurs remorques.
  • Annexe E : Dispositions applicables aux véhicules à traction animale et aux voitures à bras.
  • Annexe F : Dispositions applicables aux piétons et aux conducteurs d'animaux non attelés.
  • Annexe G : Échappement des véhicules automobiles (normes antipollution).
  • Annexe H : Normes de freinage pour les véhicules.
  • Annexe I : Éclairage et signalisation des véhicules.
  • Annexe J : Avertisseurs sonores destinés à l'usage urbain.
  • Annexe K : Réception des véhicules automobiles.
  • Annexe L : Immatriculation des véhicules.
  • Annexe M : Permis de conduire (conditions de délivrance, validité, et commissions de retrait).
  • Annexe N : Véhicules de transport public ou privé de voyageurs ou de marchandises.
  • Annexe O : Limitation de vitesse.
  • Annexe P : Signalisation routière.
  • Annexe Q : Casier des contraventions aux règles de la circulation routière.
  • Annexe R : Contrôle de l'ivresse.
  • Annexe S : Ceinture de sécurité.