Rapport d'évaluation budgétaire des dépenses fiscales - Édition 2022

Résumé

Le Rapport d'évaluation budgétaire des dépenses fiscales - Édition 2022, produit par le Ministère des Finances et du Budget du Sénégal, analyse l'impact des mesures dérogatoires à la norme fiscale sur le budget de l'État. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la Stratégie de Mobilisation des Recettes à Moyen Terme (SRMT) et vise à évaluer l'efficacité des dépenses fiscales pour soutenir l'investissement et les politiques sociales.

Points clés

• Le coût global des dépenses fiscales pour 2022 est estimé à 804,75 milliards FCFA, représentant 25,67% des recettes fiscales et 4,67% du PIB nominal.
• Sur 333 mesures recensées, 240 ont été évaluées, soit un taux de couverture de 72,1%.
• Les entreprises sont les principaux bénéficiaires avec 474,4 milliards FCFA (58%), suivies des ménages (274,9 milliards FCFA, 34,1%) et des collectivités publiques (37,84 milliards FCFA, 4,7%).
• La TVA constitue la majorité des dépenses fiscales avec 633,3 milliards FCFA (72,1% des dépenses fiscales totales).
• Les régimes dérogatoires représentent 62,6% des dépenses fiscales totales, contre 37,4% pour le régime de droit commun.
• Le secteur primaire domine avec 430,5 milliards FCFA (49%), principalement dans le secteur extractif (minier).

Détails et éléments notables

• Références légales et réglementaires :
  • Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 (Code de transparence dans la gestion des finances publiques).
  • Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 (modalités d'évaluation des dépenses fiscales).
  • Code général des Impôts (CGI) du Sénégal (loi n°2012-31 du 31 décembre 2012).
  • Code des Douanes (loi n°2014-10 du 28 février 2014).
• Chiffres et montants clés :
  • Coût des dépenses fiscales en 2021 : 952 milliards FCFA.
  • Recettes fiscales 2022 : 3 135,54 milliards FCFA.
  • PIB nominal 2022 : 17 220 milliards FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID).
  • Direction générale des Douanes (DGD).
  • Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT).
  • Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD).
• Méthodologie :
  • Utilisation de la méthode de la perte de recettes pour évaluer le coût des dépenses fiscales.
  • Sources de données : déclarations fiscales, bases de données des administrations (DGID, DGD, DGCPT, ANSD), et autres sources sectorielles.
• Répartition sectorielle :
  • Secteur primaire : 430,5 milliards FCFA (49%).
  • Secteur tertiaire : 276,4 milliards FCFA (31,5%).
  • Secteur secondaire : 93,3 milliards FCFA (10%).