Loi n°2011-18 portant loi de règlement pour la gestion 2006

Résumé

La loi n°2011-18 du 09 décembre 2011 porte sur la loi de règlement pour la gestion budgétaire de l'année 2006 au Sénégal. Elle constate les montants définitifs des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses, approuve les différences entre prévisions et réalisations, et transfère le résultat de l'année 2006 au compte permanent des découverts du Trésor.

Points clés

• Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2006 sont arrêtés à 1 235 950 277 854 FCFA en recettes et 1 398 762 405 602 FCFA en dépenses, générant un solde négatif de 162 812 127 748 FCFA.
• Le budget général présente un solde débiteur de 172 059 632 729 FCFA, tandis que les comptes spéciaux du Trésor affichent un solde créditeur de 9 247 504 981 FCFA.
• Les recettes internes du budget général s'élèvent à 1 035 665 121 783 FCFA, dominées par les recettes fiscales (917 753 307 934 FCFA).
• Les dépenses du budget général sont réparties en six titres, dont les plus importants sont les transferts courants (264 489 682 016 FCFA) et les dépenses de personnel (285 465 956 975 FCFA).
• Les comptes spéciaux du Trésor enregistrent des recettes de 58 541 420 698 FCFA et des dépenses de 49 293 915 717 FCFA.
• Des crédits non consommés d'un montant de 6 326 777 319 FCFA sont annulés, et des crédits complémentaires de 8 415 693 036 FCFA sont ouverts pour les comptes spéciaux du Trésor.
• Le solde débiteur du budget général et des comptes spéciaux est transféré au compte permanent des découverts du Trésor.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Loi n°2011-18 du 09 décembre 2011, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2011 et par le Sénat le 29 novembre 2011.
• Chiffres et montants :
  • Recettes totales : 1 235 950 277 854 FCFA.
  • Dépenses totales : 1 398 762 405 602 FCFA.
  • Solde global : -162 812 127 748 FCFA.
  • Recettes fiscales : 917 753 307 934 FCFA.
  • Dépenses de personnel : 285 465 956 975 FCFA.
  • Dette publique : 154 154 448 558 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Sénat du Sénégal.
  • Président de la République.
  • Trésor public.
  • Ministères et pouvoirs publics (Présidence, Assemblée nationale, ministères sectoriels).
• Comptes spéciaux du Trésor :
  • Comptes d'affectation spéciale : 47 974 059 877 FCFA de recettes.
  • Comptes de prêts : 3 869 635 092 FCFA de recettes.
  • Comptes d'avances : 6 687 741 329 FCFA de recettes.
• Dépassements et disponibilités :
  • Dépassements notables en dépenses de personnel pour plusieurs ministères (ex. : Ministère des forces armées : -11 175 665 665 FCFA).
  • Crédits disponibles importants en dépenses d'investissement (ex. : 63 270 100 000 FCFA pour le Ministère de l'Économie et des Finances).